Article R6362-5 du Code du travail
Article R6362-4
Article R6362-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

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Décisions6

1CAA de NANTES, 6ème chambre, 14 juin 2022, 20NT01403Réformation

[…] En application des dispositions de l'article R . 611-7 du code de justice administrative un moyen d'ordre public a été communiqué aux parties le 9 mai 2022, […] Aux termes de l'article R. 6362 -6 du code du travail : « L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362 -4, […] Aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : » Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont […]

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[…] de l'emploi, du travail et des solidarités en application de l'article L. 6361-2 du code du travail et dont les résultats lui ont été notifiés le 25 novembre 2024. Par décision du 26 mai 2025, […] le recouvrement de la somme totale 1 417 989,47 euros devant être établi et poursuivi par l'administration fiscale selon les modalités prévues par l'article L. 6362-12 du code du travail. La société Advizzeo et M. A… ont formé, par un courrier distribué le 3 juillet 2025, le recours administratif préalable qui était alors obligatoirement requis par les dispositions de l'article R. 6362-5 du code du travail en vigueur à la date d'édiction de la décision du 26 mai 2025, […] 5. […]

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[…] D'une part, aux termes de l'article L 6362-6 du code du travail : « Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet. / A défaut, […] Aux termes de l'article R. 6362-5 du même code : « Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, […] Aux termes de l'article R. 6351-5 du même code : « La déclaration d'activité est accompagnée des pièces justificatives suivantes : () 5° () la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, […]

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