Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, la société Advizzeo et M. C… A…, représentée par M^e Haddad, demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite rejetant le recours préalable obligatoire daté du 26 juin 2025, distribué le 3 juillet 2025, contre la décision de la direction régionale de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités (DREETS) Nouvelle-Aquitaine du 26 mai 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision compromet fortement l’avenir de la société, placée sous sauvegarde judiciaire, et menace sa survie, outre que la société comme son dirigeant se trouvent dans l’impossibilité de rembourser les sommes demandées ; en cas de maintien de la décision, la société serait ainsi placée en liquidation judiciaire ; la décision contestée est donc une condamnation définitive et irréversible dont les effets ne pourront être effacés par une réparation pécuniaire ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

- l’autorité administrative, sans fondement textuel, double à tort les sommes dont elle demande le remboursement, à la fois à l’endroit de la Caisse des Dépôts et Consignations et à celui du trésor public ;

- il s’agit d’une double sanction contraire au principe non bis in idem ;

- le cumul des remboursements des prestations et des charges est contraire à l’articulation des articles L. 6362-2 et suivants du code du travail, qui sont d’application alternative ;

- les fondements du redressement, qu’il s’agisse de ceux évoqués dans le rapport de contrôle ou de ceux retenus dans la décision finale n’ont aucune base légale ;

- le rapport de contrôle contient un vice de forme et/ou d’incompétence s’agissant de son auteur ;

- les griefs reprochés ne sont pas suffisamment précisés, en méconnaissance du contradictoire ;

- les griefs n’ont aucune base légale comme se rapportant aux qualités pédagogiques des formations, dont le contrôle est exclu par l’article L. 6361-3 du code du travail ;

- les griefs ne sont pas matériellement établis alors que les documents fournis prouvent la réalité des formations.

Vu

- la requête n° 2507086 par laquelle les requérants demandent l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M^me Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 novembre 2025 à 10h30 :

- le rapport de M^me Gay, juge des référés ;

- les observations de M^e Haddad, pour la société Advizzeo et M. A…, qui confirme ses écritures ;

- M. B… représentant la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine qui a répondu aux questions posées par la juge des référés et demande à bénéficier d’un renvoi d’audience afin de présenter ses observations écrites.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La société Advizzeo, dont le gérant est M. A…, FC2E RH est un organisme de formation, dont l’activité est déclarée à la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine depuis le 24 octobre 2022 sous le numéro 75 33 14469 33, qui a notamment pour objet de délivrer des formations professionnelles dans le domaine du commerce et de la vente. Un contrôle administratif et financier de ses activités a été effectué par les services de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en application de l’article L. 6361-2 du code du travail et dont les résultats lui ont été notifiés le 25 novembre 2024. Par décision du 26 mai 2025, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine lui a imposé de verser au Trésor public, d’une part, la somme de 615 603,43 euros pour inéligibilité à la formation professionnelle de ses prestations pour la période du 9 décembre 2022 au 27 mars 2024, d’autre part, solidairement avec son dirigeant, la somme de 186 782,61 euros pour défaut de conformité de ses dépenses pour la période du 9 décembre 2022 au 27 mars 2024, enfin, solidairement avec son dirigeant, la somme 615 603,43 euros pour manœuvres intentionnelles à fin de perception de fonds indus pour la période du 9 décembre 2022 au 27 mars 2024, le recouvrement de la somme totale 1 417 989,47 euros devant être établi et poursuivi par l’administration fiscale selon les modalités prévues par l’article L. 6362-12 du code du travail. La société Advizzeo et M. A… ont formé, par un courrier distribué le 3 juillet 2025, le recours administratif préalable qui était alors obligatoirement requis par les dispositions de l’article R. 6362-5 du code du travail en vigueur à la date d’édiction de la décision du 26 mai 2025, et qui a été implicitement rejeté par le silence gardé par l’administration. Les requérants demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision implicite confirmant et se substituant à la décision du 26 mai 2025.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Au sens de ces dispositions, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

3. D’une part, aux termes de l’article L 6362-6 du code du travail : « Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet. / A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues ». Aux termes de l’article L. 6362-7-1 du même code : « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l’intéressé pour faire valoir ses observations. / A défaut, l’intéressé verse au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués. ». Aux termes de l’article L. 6362-12 de ce code : « Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires ». Aux termes de l’article R. 6362-5 du même code : « Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s’il y a lieu, à l’administration fiscale ».

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les (…) avis de mise en recouvrement, (…) que l’Etat, (…) [délivre] pour le recouvrement des recettes de toute nature [qu’il est habilité] à recevoir ». Aux termes de l’article L. 256 du même livre : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité. (…) L’avis de mise en recouvrement est individuel. Il est émis et rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration. Les pouvoirs de l’autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent. (…) ». Aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : « Les titres de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables : 1° Soit d’une contestation portant sur l’existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d’une contestation portant sur la régularité du titre de perception. / Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ».

5. La décision contestée, qui confirme la décision du 26 mai 2025 en tant qu’elle ordonne le versement de sommes au Trésor public n’emporte, par elle-même, aucune mesure contraignante susceptible d’affecter de manière grave et immédiate la situation financière de la société requérante ou de son dirigeant de droit puisqu’en cas d’absence de paiement spontané, le recouvrement forcé des sommes dues est établi et poursuivi selon la procédure prévue par les dispositions précitées du livre des procédures fiscales, laquelle implique l’émission d’un titre prenant la forme d’un avis de mise en recouvrement susceptible de faire l’objet d’une contestation ayant pour effet de le suspendre. Dans ces conditions, les requérants n’établissent pas que la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie concernant l’objet pécuniaire de la décision qu’ils contestent. Par suite, les conclusions demandant la suspension de l’exécution de cette décision doivent être rejetées sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Advizzeo et de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Advizzeo, à M. C… A… et au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2025.

La juge des référés,

N. Gay

La greffière,

Y. Delhaye

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,