Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, la société FC2E RH, représentée par M^e Noel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 12 juin 2025 par laquelle la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes lui a imposé de verser au Trésor public, d’une part, la somme de 79 317,50 euros correspondant à la non-exécution de la totalité des actions de formation, solidairement avec son dirigeant de droit, et d’autre part, la somme de 32 449,78 euros correspondant aux dépenses de formation non justifiées et/ou non rattachées à l’activité de formation, ainsi qu’annulé le numéro de sa déclaration d’activité.

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est recevable dès lors qu’elle a satisfait à la condition de recours préalable obligatoire, sans attendre que l’administration ait statué sur ce recours ;

— la condition d’urgence est remplie dès lors que, d’une part, l’annulation de son numéro d’activité, qui fait obstacle à la prise en charge d’apprenant par le biais des comptes personnels de formation ou de financement par les OCPO, l’empêche de réaliser son activité essentielle de formation aux tests TCF sous l’égide de France Education International ; elle implique un risque de réparation des préjudices subis par les personnes dont les contrats en cours ne peuvent se poursuivre, ainsi que la perte immédiate de l’emploi de la formatrice et des revenus du président de la société alors qu’ils ont 5 enfants à charge ; elle implique également des effets graves sur la situation des stagiaires dès lors que l’impossibilité de tenir les prochains examens prévus risque de les exposer à un refus de naturalisation, un retrait ou refus de titre de séjour ; d’autre part, la demande de paiement implique des effets délétères sur la situation financière de la société qui est dans l’impossibilité de régler la somme compte tenu de l’état de sa trésorerie ;

— sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, en ce qu’elle annule le numéro de sa déclaration d’activité et en ce qu’elle impose le reversement de sommes correspondant à la prise en charge de format, les moyens tirés de l’irrégularité de la mise en demeure, la méconnaissance de l’article L. 6352-1 du code du travail dès lors qu’il ne conditionne pas la qualité de formateur à l’obtention d’un diplôme national ou d’une certification professionnelle, la méconnaissance de l’article L. 6351-4 du même code dès lors qu’il ne permet pas l’annulation de sa déclaration d’activité au-delà d’un délai de 4 mois suivant son enregistrement, en l’absence de fraude ou d’un motif reposant sur une circonstance postérieure à celui-ci ou que l’administration n’était pas en mesure de retenir à cette date au vu de la demande, et l’erreur de « fait » et d’appréciation dès lors que la formatrice dispose des titres et qualités requis ;

— sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, en ce qu’elle impose le reversement de sommes correspondant aux dépenses de formation non justifiées et/ou non rattachées à l’activité de formation, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dès lors que les sommes 3 092,17 euros correspondant aux frais de déplacement et 19 800 euros correspondant aux frais de mise à disposition de locaux ont été déclarées, dans le cadre du contrôle, comme étant hors périmètres.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 22 août 2025 sous le n° 2510643 par laquelle la société FC2E RH demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

— le livre des procédures fiscales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code du travail ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me A en qualité de greffière, présenté son rapport et entendu les observations de M^e Carreras, substituant M^e Noel, pour la société requérante, la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes n’étant ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La société FC2E RH est un organisme de formation, dont l’activité est déclarée à la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes depuis le 7 septembre 2012 sous le numéro 82691227969, qui a pour principal objet de délivrer une formation permettant la préparation et la validation du test de connaissance du français dit « B résidence nationalité » (TCF IRN) ainsi que des cours de français langue étrangère et des bilans de compétence. Un contrôle administratif et financier de ses activités a été effectué par les services de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en application du 1° de l’article L. 6361-2 du code du travail. Par les articles 1er et 3 de la décision du 12 juin 2025 prise à l’issue de ce contrôle, la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes lui a imposé de verser au Trésor public, d’une part, la somme de 79 317,50 euros correspondant à la non-exécution de la totalité des actions de formation, solidairement avec son dirigeant de droit, et d’autre part, la somme de 32 449,78 euros correspondant aux dépenses de formation non justifiées et/ou non rattachés à l’activité de formation. Par l’article 2 de cette même décision, elle a annulé le numéro de sa déclaration d’activité. La société FC2E RH a formé, par un courrier distribué le 11 août 2025, le recours administratif préalable qui était obligatoirement requis par les dispositions de l’article R. 6362-5 du code du travail en vigueur à la date d’édiction de la décision du 12 juin 2025. Elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de tous les effets de cette décision.

2. Aux termes l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

Sur la décision en tant qu’elle ordonne le versement de sommes au Trésor public :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

4. D’une part, aux termes de l’article L 6362-6 du code du travail : « Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet. / A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues ». Aux termes de l’article L. 6362-7-1 du même code : « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l’intéressé pour faire valoir ses observations. / A défaut, l’intéressé verse au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués. ». Aux termes de l’article L. 6362-12 de ce code : « Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires ». Aux termes de l’article R. 6362-5 du même code : « Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s’il y a lieu, à l’administration fiscale ».

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les () avis de mise en recouvrement, () que l’Etat, () [délivre] pour le recouvrement des recettes de toute nature [qu’il est habilité] à recevoir « . Aux termes de l’article L. 256 du même livre : » Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité. () L’avis de mise en recouvrement est individuel. Il est émis et rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration. Les pouvoirs de l’autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent. () « . Aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : » Les titres de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables : 1° Soit d’une contestation portant sur l’existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d’une contestation portant sur la régularité du titre de perception. / Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ".

6. La décision du 12 juin 2025 en tant qu’elle ordonne le versement de sommes au Trésor public n’emporte, par elle-même, aucune mesure contraignante susceptible d’affecter de manière grave et immédiate la situation financière de la société requérante ou de son dirigeant de droit puisqu’en cas d’absence de paiement spontanée, le recouvrement forcé des sommes dues est établi et poursuivi selon la procédure prévue par les dispositions précitées du livre des procédures fiscales, laquelle implique l’émission d’un titre susceptible de faire l’objet d’une contestation ayant pour effet de le suspendre. Dans ces conditions, la société requérante n’établit pas que la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie concernant l’objet pécuniaire de la décision qu’elle conteste. Par suite, les conclusions demandant la suspension de exécution des articles 1er et 3 de cette décision ne peuvent qu’être rejetées sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux.

Sur la décision en tant qu’elle « annule » le numéro de sa déclaration d’activité :

En ce qui concerne l’urgence :

7. Aux termes de l’article L. 6351-1 du code du travail : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité (). / L’autorité administrative procède à l’enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l’article L. 6351-3. ».

8. La société FC2E RH soutient, sans être contredite, que « l’annulation » de son numéro d’activité fait en particulier obstacle à la prise en charge d’apprenant par le biais des comptes personnels de formation ou de financement par les « OCPO ». Elle implique la perte immédiate de l’habilitation dite « Qualiopi » et de celle permettant de faire passer les tests TCF IRN sous l’égide de France Education International, ce qui l’empêche de réaliser son activité essentielle de formation et de validation desdits tests représentant une part substantielle de son chiffre d’affaires. Compte tenu des pièces produites quant aux sommes générées par cette activité dans son chiffre d’affaires notamment, et en l’absence de toute contestation de la part de la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie concernant les effets, sur sa situation, de la décision en tant que, par l’article 2, elle met fin à l’enregistrement de sa déclaration d’activité pour l’avenir.

En ce qui concerne le doute sérieux :

9. Aux termes de l’article L. 6351-3 du code du travail : « L’enregistrement de la déclaration d’activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l’autorité administrative dans les cas suivants : () 4° L’une des pièces justificatives n’est pas produite ». Aux termes de l’article L. 6351-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « L’enregistrement de la déclaration d’activité est annulé par décision de l’autorité administrative lorsqu’il est constaté, au terme d’un contrôle réalisé en application du 1° de l’article L. 6361-2 : () 3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l’une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation () n’est pas respectée. () ». Aux termes de l’article L. 6352-1 de ce code : « La personne mentionnée à l’article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d’enseignement et d’encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu’elle réalise, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle ». Aux termes de l’article R. 6351-5 du même code : « La déclaration d’activité est accompagnée des pièces justificatives suivantes : () 5° () la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l’article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme. () ».

10. L’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité, qui se borne à tirer les conséquences de ce que l’organisme a cessé de satisfaire aux conditions mises à l’enregistrement de sa déclaration d’activité et qui ne fait pas obstacle par elle-même au dépôt, sans délai, d’une nouvelle déclaration et à un nouvel enregistrement, est une mesure de police administrative et ne constitue pas une sanction. Eu égard aux droits que l’organisme dispensateur de formation professionnelle tient de l’enregistrement de sa déclaration d’activité, celle-ci ne peut, en l’absence de fraude, être annulée sur le fondement des dispositions de l’article L. 6351-4 du code du travail, au-delà d’un délai de quatre mois, que pour un motif reposant sur une circonstance postérieure à l’enregistrement ou que l’administration n’était pas en mesure de retenir à cette date au vu de la déclaration préalable.

11. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’atteinte au droit acquis par la déclaration d’enregistrement, compte tenu du motif retenu pour la justifier, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce qu’elle met fin à l’enregistrement de la déclaration d’activité de la société FC2E RH pour l’avenir.

12. Les deux conditions posées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de l’article 2 de la décision du 12 juin 2025 par lequel la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes a « annulé » le numéro de déclaration d’activité de la société FC2E RH.

Sur les frais d’instance :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’article 2 de la décision du 12 juin 2025, par lequel la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes a « annulé » le numéro de déclaration d’activité de la société FC2E RH, est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa requête.

Article 2 : L’Etat versera à la société FC2E RH la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FC2E RH, à la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes et à la ministre chargée du travail.

Fait à Lyon, le 8 septembre 2025.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.