[…] — elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'agent ayant effectué le contrôle aurait prêté serment en application des dispositions de l'article R. 6361-1 du code du travail et aurait reçu la formation prévue par les dispositions de l'article D. 6361-4 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6362-4 du code du travail : « La décision (…) du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, […] à moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 6362-3. / La décision est motivée et notifiée à l'intéressé » ; […] en application des dispositions précitées des articles L. 6362-4 et L. 6362-7-1 du code du travail, […]

[…] en application de l'article R.613-4 du code de justice administrative et informant les parties de sa clôture au 8 octobre 2012 à 12 h 00 ; […] dès lors que les dispositions organisant la réclamation préalable prévue par l'article R.6362-6 du code du travail ne mentionnent pas que la décision qui sera prise soit précédée d'une procédure contradictoire, contrairement à ce qui est prévu pour la décision initiale aux articles L.6362-10, R.6362-3 et R.6362-4 du même code, […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.6362-4 et L.6362-6 du code du travail qu'il appartient à l'organisme de formation professionnelle continue de justifier de la réalité des actions de formation entreprises et dont il a obtenu la prise en charge notamment par un organisme paritaire collecteur agréé ; […]