Article R6362-4 du Code du travail
Article R6362-3Article R6362-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décisions • 177

1. Tribunal administratif de Lille, 17 juin 2015, n° 1305166Annulation

[…] lors qu'il n'est pas établi que l'agent ayant effectué le contrôle aurait prêté serment en application des dispositions de l'article R . 6361-1 du code du travail et aurait reçu la formation prévue par les dispositions de l'article D. 6361- 4 du code du travail ; […] — le préfet a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 6362-4 et L. 6362 -7-1 du code du travail dès lors que les formations ont bien été suivies et ont été réglées, […] R. 6362-4 du code du travail […]

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2. Tribunal administratif d'Orléans, 28 mars 2013, n° 1201459Annulation

[…] en application de l'article R.613-4 du code de justice administrative […] dès lors que les dispositions organisant la réclamation préalable prévue par l'article R.6362-6 du code du travail ne mentionnent pas que la décision qui sera prise soit précédée d'une procédure contradictoire, contrairement à ce qui est prévu pour la décision initiale aux articles L.6362-10, R.6362-3 et R.6362-4 du même code, […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.6362-4 et L.6362-6 du code du travail qu'il appartient à l'organisme de formation professionnelle continue de justifier de la réalité des actions de formation entreprises et dont il a obtenu la prise en charge notamment par un organisme paritaire collecteur agréé ; […]

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[…] termes de l'article L. 6362 -7-1 du même code : « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362 -6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations. / A défaut, […] Selon l'article R . 6353-1, […] / 2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. » Aux termes de l'article D. 6353- 4 du même code, […] Aux termes de l'article R. 6362 -3 du code du travail […]

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