Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu.
Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification.
[…] la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative. […] que la société requérante a formé le recours administratif préalable obligatoire, prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail, le 18 juillet 2014 ; […] a finalement ordonné le versement au Trésor public de la somme de 213 051 euros, en application des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail, […] que si une procédure contradictoire a été respectée ; que l'article R. 6362-3 prévoit que les résultats des contrôles sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, […]
[…] les dispositions de l'article D. 6361-4 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6362 -4 du code du travail : « La décision (…) du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, […] à moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 6362-3 . / La décision est motivée et notifiée à l'intéressé » ; […] Article 1 er : La décision en date du 3 […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 12 juin 2012 informant les parties de la clôture de l'instruction au 31 août 2012 à 12 h 00 en application des dispositions de l'article R.613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en application de ces principes, rappelés dans la décision susvisée du Conseil d'Etat du 24 novembre 2006, dès lors que les dispositions organisant la réclamation préalable prévue par l'article R.6362-6 du code du travail ne mentionnent pas que la décision qui sera prise soit précédée d'une procédure contradictoire, contrairement à ce qui est prévu pour la décision initiale aux articles L.6362-10, R.6362-3 et R.6362-4 du même code, le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire avant l'intervention de la décision du 9 décembre 2011 est opérant ;