Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu.
Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification.
[…] la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative. […] que l'article L. 6362-6 du code du travail prévoit que les organismes prestataires d'actions de formation doivent établir la réalité de ces actions ; qu'à défaut, […] que si une procédure contradictoire a été respectée ; que l'article R. 6362-3 prévoit que les résultats des contrôles sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, […] que l'article R. 6362-4 prévoit que la décision de l'autorité administrative ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, […]
[…] termes de l'article R. 6362 -4 du code du travail : « La décision (…) du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, […] à moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 6362-3 . / La décision est motivée et notifiée à l'intéressé » ; […] que la décision en date du 3 juillet 2013 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, […] qu'aux termes de l'article R . 6332-25 du code du travail […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 12 juin 2012 informant les parties de la clôture de l'instruction au 31 août 2012 à 12 h 00 en application des dispositions de l'article R.613-1 du code de justice administrative ; […] rappelés dans la décision susvisée du Conseil d'Etat du 24 novembre 2006, dès lors que les dispositions organisant la réclamation préalable prévue par l'article R.6362-6 du code du travail ne mentionnent pas que la décision qui sera prise soit précédée d'une procédure contradictoire, contrairement à ce qui est prévu pour la décision initiale aux articles L.6362-10, R.6362-3 et R.6362-4 du même code, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Forma Plus Alternance, à