Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu.
Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification.
Reversement des emplois de fonds relevant du financement des plans de formation 140 En application du deuxième alinéa de l'article R. 6332-45 du code du travail, […] ils donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire agréé au Trésor public. 2. […] Ainsi, l'article R. 6362-3 du code du travail et l'article R. 6362-4 du code du travail prévoient une procédure spéciale de redressement en matière de dépenses. […] à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés à l'article L. 6331-31 du code du travail et de l'article L. 6362-8 du code du travail à l'article L. 6362-12 du code du travail (C. trav., art.
Lire la suite…de la participation due en application de l'article L6322-37 du code du travail (articles L6331-32 du code du travail). […] (article L6331-31 du code du travail). d. […] Le contrôle de la réalité et de la validité des dépenses effectuées par les employeurs en faveur de la formation professionnelle continue, […] L6362-1 à L6362-13, L6363-1 et L6363-2 et R6362-1 et suivant)s. Ainsi, Ies articles R. 6362-3 et R. 6362-4 du code du travail prévoient une procédure spéciale de redressement en matière de dépenses. […] L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R6362-4, saisit d'une réclamation, […]
Lire la suite…[…] la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative. […] que l'article L. 6362-6 du code du travail prévoit que les organismes prestataires d'actions de formation doivent établir la réalité de ces actions ; qu'à défaut, […] que si une procédure contradictoire a été respectée ; que l'article R. 6362-3 prévoit que les résultats des contrôles sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, […] que l'article R. 6362-4 prévoit que la décision de l'autorité administrative ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, […]
[…] termes de l'article R. 6362 -4 du code du travail : « La décision (…) du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, […] à moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 6362-3 . / La décision est motivée et notifiée à l'intéressé » ; […] que la décision en date du 3 juillet 2013 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, […] qu'aux termes de l'article R . 6332-25 du code du travail […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 12 juin 2012 informant les parties de la clôture de l'instruction au 31 août 2012 à 12 h 00 en application des dispositions de l'article R.613-1 du code de justice administrative ; […] rappelés dans la décision susvisée du Conseil d'Etat du 24 novembre 2006, dès lors que les dispositions organisant la réclamation préalable prévue par l'article R.6362-6 du code du travail ne mentionnent pas que la décision qui sera prise soit précédée d'une procédure contradictoire, contrairement à ce qui est prévu pour la décision initiale aux articles L.6362-10, R.6362-3 et R.6362-4 du même code, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Forma Plus Alternance, à
Reversement des emplois de fonds relevant du financement des plans de formation 140 En application du deuxième alinéa de l'article R. 6332-45 du code du travail, […] ils donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire agréé au Trésor public. 2. […] Ainsi, l'article R. 6362-3 du code du travail et l'article R. 6362-4 du code du travail prévoient une procédure spéciale de redressement en matière de dépenses. […] à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés à l'article L. 6331-31 du code du travail et de l'article L. 6362-8 du code du travail à l'article L. 6362-12 du code du travail (C. trav., art.
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