Entrée en vigueur le 8 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-900 du 5 juillet 2021 - art. 2
I.-Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative selon les modalités suivantes :
1° Auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité ;
2° Lorsque la déclaration rectificative est adressée par voie dématérialisée selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article R. 6351-1, au ministre chargé de la formation professionnelle.
II.-La cessation d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité.
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail : « L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 6351-8 du code du travail : « I.-Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative selon les modalités suivantes : 1° Auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité (…). ».
[…] ; […] de l'article L. 6351 -5 du code du travail : « Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. (…) ». Aux termes de l'article R. 6351-8 du même code : « I. – Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, […] Et aux termes de l'article R. 6351 -2 de ce code : « L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail, […] dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 6353-3. /L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3. ». Aux termes de l'article R. 6351-4 de ce code : « La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, […] Enfin, selon l'article R. 6351-8 de ce code : « La modification de la déclaration ainsi que la cessation d'activité du prestataire de formation font l'objet, dans un délai de trente jours, […]