Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les frais de transport exposés par les stagiaires participant à des sessions de regroupement ouvrant droit à rémunération dans le cadre de stages d'enseignement à distance sont remboursés dans les mêmes conditions que les frais correspondants aux déplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 6341-49.
[…] — qu'en application de l'article D 6341-26 du Code du travail, […] l'article R.6341-51 du code du travail détermine dans quelles conditions les frais sus énoncés peuvent être pris en charge et rien ne saurait le modifier même en cas de trajets quotidiens ; […] Attendu qu'en application des dispositions des articles R 6341-50, 6341'51 et 6341-52 du code du travail 'les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés à l'occasion des déplacements réalisés en fonction des nécessités des stages. […] Attendu que l'indemnité compensatrice de congés payés s'élève selon les dispositions de l'article R. 6341-42 du code du travail à 1/10 e de la totalité des sommes perçues à titre de rémunération;