Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-521 du 29 avril 2021 - art. 1
Dans le cas des stages comportant un éloignement du domicile habituel du stagiaire, les stagiaires concernés ont droit, pour leur permettre de rentrer périodiquement, au remboursement de leurs frais engagés dans les conditions suivantes :
1° Les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans ont droit, pour se rendre à leur domicile habituel et à condition que la distance à parcourir soit supérieure à vingt-cinq kilomètres, au remboursement des trois quarts des frais de transport exposés à raison d'un voyage mensuel ;
2° Les autres stagiaires ont droit, pour se rendre à leur domicile habituel et à condition que la distance à parcourir soit supérieure à vingt-cinq kilomètres, au remboursement en totalité des frais de transport exposés pour un voyage par trimestre si la durée du stage est supérieure à trois mois.
[…] que les dispositions des articles R 6341-50 et R 6341-51 et non celles de l'article R 6341-49, […] l'article R.6341-51 du code du travail détermine dans quelles conditions les frais sus énoncés peuvent être pris en charge et rien ne saurait le modifier même en cas de trajets quotidiens ; […] 6341'51 et 6341-52 du code du travail 'les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés à l'occasion des déplacements réalisés en fonction des nécessités des stages. […] Attendu que l'indemnité compensatrice de congés payés s'élève selon les dispositions de l'article R. 6341-42 du code du travail à 1/10 e de la totalité des sommes perçues à titre de rémunération;
[…] “Vu l'article L.6341-1 du Code du travail, Vu les articles R.6341-49, R.6341-50 et R.6341-51 du Code du travail, […] L'article R6341-51, dans sa version en vigueur jusqu'au 30 avril 2021 (applicable aux frais engagés par Madame [B] [W]), précise que les stagiaires ont droit au remboursement des trois quarts des frais de transport exposés pour se rendre à leur domicile habituel, à condition que la distance à parcourir soit supérieure à 25 kilomètres, à raison : […] Ces remboursements sont conformes à l'article R6341-50 précité.