Entrée en vigueur le 2 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 6331-3, l'employeur d'au moins onze salariés procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
[…] effectifs en étendant la règle de décompte et de franchissement des effectifs. […] Sont inclus dans l'effectif les titulaires d'un contrat de travail, […] il est désormais fixé à 50 salariés dans l'établissement ( article R . 4228-23 du code du travail dans sa version modifiée à venir). […] les dispositions relatives au document annuel faisant état des changements d'affectation de médecin du travail ( article R4228-23 du code du travail ) ou de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ( article R 6331-9 du code du travail […]
Lire la suite…[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6331-1-1 du code du travail : « Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, […] au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6331-9 du même code : « Les employeurs d'au moins dix salariés consacrent au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 un pourcentage au moins égal à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours. (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 6331-9 du même code, […] 9. […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Saisi par la SCP X-Y prise en la personne de M e Z ès qualités, le Juge Commissaire de cette procédure, considérant que ces créances n° 2485 et n° 2483 étaient nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et relevaient en conséquence de l'article L.622-24 du code de commerce, a, par ordonnance en date du 9 janvier 2014, rejeté la requête en autorisation de les payer par priorité conformément aux dispositions de l'article L.622-17 du même code. […] subsidiairement, de dire que ces créances sont admises au passif de la procédure conformément à l'article R.622-15. […] Conformément à l'article R.6331-9 du code du travail, […]
[…] D E P A R I S […] Aux termes des dispositions des articles L. 6331-9 et R. 6331-9 du code du travail, les employeurs de dix salariés et plus consacrent au financement des actions de formation définies à l'article L. 6331-1 un pourcentage au moins égal à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours se décomposant comme suit :
Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du C. com. et de l'article L. 643-13 du C. com. relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. Elle peut ainsi faire l'objet d'opposition à poursuite selon la procédure prévue par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article R*. 281-1 et suivants du LPF. […] Cas particuliers Pour la contribution à la formation professionnelle, conformément à l'article R. 6331-9 du code du travail (C. trav.), […]
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