Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-249 du 27 février 2017 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 6331-2, l'employeur de moins de onze salariés procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
Taux de droit commun 20 En application des articles L6331-9 du code du travail et L 6331-14 du code du travail, les employeurs occupant de 10 à 19 salariés doivent consacrer à la formation professionnelle continue au moins : - 1,05 % des rémunérations pour la généralité des entreprises ; - 1,35 % des rémunérations pour les entreprises de travail temporaire. Les employeurs occupant de 10 à 19 salariés sont exonérés de participer au financement des congés individuels de formation des salariés sous contrat à durée indéterminée. […] L6331-17 du code du travail). […] Dispositif pérenne 120 Conformément aux dispositions des articles L6331-16 du code du travail et R6331-11 du code du travail, […]
Lire la suite…Employeurs de moins de 11 salariés 10 Les employeurs occupant moins de 11 salariés doivent consacrer à la formation professionnelle continue un montant au moins égal à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours (code du travail [C. trav.], art. L. 6331-2). Les versements correspondant doivent être effectués avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due (C. trav., art. R. 6331-2). […] R. 6331-9). 2. […] L. 6332-3-4 et C. trav., art. R. 6332-22-3) Entreprises de 50 salariés à moins de 300 salariés (C. trav., art. […]
Lire la suite…[…] le président de la première chambre du tribunal a, sur le fondement de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, refusé de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 1729 D et 235 C du code général des impôts et des articles L. 6331-2 et L. 6331-3 du code du travail soulevée par la SARL Le Palm Beach par des mémoires distincts enregistrés le 13 juin 2023 et le 8 septembre 2023. […] Aux termes de l'article R. 6331-2 du code du travail, […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 235 ter D du même code, dans sa rédaction applicable au litige, relatif à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, […] En vertu de l'article R. 6331-2 du code du travail, […] En application de l'article R. 6331-9 du code du travail, […] — a commis deux erreurs de droit en jugeant, d'une part, que l'avis de mise en recouvrement respectait les conditions posées par l'article R*. 256-1 du livre des procédures fiscales et, d'autre part, […] Article 2 : Le pourvoi de la société Régus Business Centers n'est pas admis.
[…] 2. Aux termes de l'article 235 ter D du code général des impôts, alors applicable, relatif à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, […] En vertu de l'article R. 6331-2 du code du travail, les versements doivent être effectués avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due. […] Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. […]
L. 6331-2). Les versements correspondant doivent être effectués avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due (C. trav., art. R. 6331-2). […] L. 6332-3-4 et art. R. 6332-22-3) Entreprises de 50 salariés à moins de 300 salariés (C. trav, art. […]
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