Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 14
Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état.
Le greffe en avise les avocats constitués. Cet avis contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et reproduit les premier et troisième alinéas de l'article 915-3.
pendant 7 jours
Deux outils pouvaient être utilisés : les mesures d'urgence de l'article 257 du Code civil (N° Lexbase : L7170IMI) et le référé-violence de l'article 220-1 du Code civil (N° Lexbase : L7169IMH). * L'article 257 du Code civil Le juge peut prendre, dès la requête initiale, les mesures d'urgence prévues à l'article 257 du Code civil et autoriser l'époux demandeur à résider séparément et, s'il y a lieu, […] de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple". […] Dans tous les cas, et dans le cadre de l'appel de l'ordonnance de protection, le régime applicable est celui de l'article 905 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0374IGX). […]
Lire la suite…“Aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit la notification par le greffe de cet avis d'orientation contenant une invitation à conclure une convention de procédure participative à l'avocat de l'intimé qui se constituerait ultérieurement” (Motifs). […] La valeur de cet arrêt est de clarifier la portée des articles 904 et 905 du code de procédure civile, en écartant toute extension implicite de la charge du greffe. […]
Lire la suite…[…] 13 cours I puget […] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile) Nous, Yves BENHAMOU, Président de la Chambre 1-7 de la Cour d'appel d'Aix en Provence, assisté par M me Natacha BARBE, Greffière à ladite cour. Vu l'appel interjeté le 23 avril 2019 par M. Z A à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance d'Aix en Provence en date du 18 février 2019,
[…] En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
[…] En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Christina DIAS DA SILVA, Conseillère chargée du rapport.
En effet, le jugement rendu par le tribunal en l'absence du dirigeant est considéré comme un jugement réputé contradictoire et par conséquent susceptible d'appel. 1/Le jugement de liquidation judiciaire ou de redressement rendu réputé contradictoire Selon l'article 472 du Code de Procédure civile [2] : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. […] Si le courrier revient au tribunal, il résulte de l'article 670-1 du Code de Procédure Civile [4] que le tribunal à l'obligation de faire signifier par huissier. […] Il est traité sous le régime de l'article 905 du CPC [5], soit en circuit court, avec des contraintes plus strictes d'ordre procédurales. […]
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