Article 905 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2023

Modifié par : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 4

Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai au jour indiqué, lorsque l'appel :

1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ;

2° Est relatif à une ordonnance de référé ;

3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;

4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ;

5° Est relatif à un jugement statuant en cours de mise en état sur une question de fond et une fin de non-recevoir en application du neuvième alinéa de l'article 789 ;

6° Est relatif au jugement prévu à l'article 807-2.

Dans tous les cas, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024
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1Sur l’exigence de conclusions spécialement adressées au président de chambre en circuit court
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2« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile - Épisode 3 : la mise en état
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Décisions+500


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 29 août 2023, n° 21/01792
Confirmation

[…] Représentant : M e Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture: 18 avril 2023 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Juin 2023 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseiller

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  • Astreinte·
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  • Chose jugée·
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  • Exécution·
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 15 janvier 2019, n° 16/12593
Infirmation partielle

[…] Vu l'ordonnance rendue par le président de cette chambre, sur le fondement des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, le 30 janvier 2017, fixant le calendrier de la procédure et invitant l'appelant, sous peine de radiation, d'office, de l'instance, à signifier aux intimés ses pièces et ses , par acte d'huissier du 3 mai 2017conclusions d'appel ;

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3Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 27 mai 2022, n° 21/06130
Infirmation partielle

[…] Au visa de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a fait l'objet le 29 novembre 2021 d'une ordonnance de fixation à bref délai avec clôture de la procédure 15 jours avant la date de l'audience fixée au 7 avril 2022.

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