[…] M me D […] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6325-5 du code du travail : « Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit. / Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3. (…) » ; que l'article D. 6325-12 de ce même code énonce que : « Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques (…), […] X en vue de la prise en charge des frais de formation litigieux a reçu le contrat de professionnalisation et la convention de formation au-delà du délai de cinq jours requis par l'article D. 6325-1 du code du travail cité au

[…] — le code du travail ; […] Considérant qu'aux de l'article L. 6353-1 du même code : « (…) A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation » ; qu'aux termes de l'article D. 6325-11 du même code : « Un document précisant les objectifs, […] d'évaluation et de sanction de la formation est annexé au contrat de professionnalisation » ; qu'aux termes de l'article D. 6325-12 du même code : « Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mentionnés à l'article L. 6325-13, […] D E C I D E :