Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation est annexé au contrat de professionnalisation.
[…] 2° d'annuler la décision du préfet de la région Ile-de-France du 11 juillet 2012 ; […] ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées ; que l'article R. 6332-25 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, […] que, par ailleurs, l'article L. 6325-2 du code du travail dispose : « Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, […] le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction des formations dispensées, qui devaient être annexés aux contrats de professionnalisation en vertu des dispositions de l'article D. 6325-11 du code du travail ; […]
[…] Et aux termes des articles D. 6325-11 et D.6325-13 du code du travail : […] — le courrier de la société du 11 janvier 2016 à M. [N], M. [D] [I], M. [X] et Mme [K], […] En l'espèce le salarié reprend les moyens précédemment invoqués au soutien de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à savoir le défaut de remise du document annexe prévu par l'article L. 6325-11 du code du travail, l'absence d'entretien dans les deux mois suivant le début du contrat prévu par l'article L.6325-13 du même code et une affectation à des tâches sans rapport avec la formation.
[…] — le code du travail ; […] Considérant qu'aux de l'article L. 6353-1 du même code : « (…) A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation » ; qu'aux termes de l'article D. 6325-11 du même code : « Un document précisant les objectifs, […] d'évaluation et de sanction de la formation est annexé au contrat de professionnalisation » ; qu'aux termes de l'article D. 6325-12 du même code : « Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mentionnés à l'article L. 6325-13, […] D E C I D E :
Désormais l'employeur adresse à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) auquel il verse sa contribution, au titre de la professionnalisation de ses salariés, le contrat de professionnalisation, accompagné du document annexé à ce contrat, mentionné à l'article D. 6325-11 du code du travail, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début de ce contrat. […] Il convient de rappeler que ces critères de prise en charge doivent figurer sur une rubrique dédiée et identifiable du service dématérialisé de l'OPCA, conformément à l'article R. 6232-23 du code du travail. Il vérifie par ailleurs que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou conventionnelle. Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière.
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