Entrée en vigueur le 1 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 - art. 1
L'employeur adresse à l'opérateur de compétences, par voie dématérialisée, dans les trente jours précédant le début de l'exécution de la période de reconversion :
1° L'accord écrit déterminant la durée de la période de reconversion interne mentionnée au I de l'article L. 6324-3 ou l'accord écrit déterminant les modalités de suspension du contrat en cas de période de reconversion externe mentionnée au II du même article ;
2° La convention annexée à cet accord, mentionnée à l'article L. 6353-1 ;
3° Le cas échéant, le contrat de travail conclu avec une autre entreprise pour la période de reconversion mentionné au II de l'article L. 6324-3 ;
4° Tout autre document demandé par l'opérateur de compétences visant à s'assurer du respect des critères mentionnés au 1° bis du I de l'article L. 6332-1.
[…] 6422-1 du code du travail , financé par le Fongecif. […] Au regard de l'article L. 6324 -1 du code du travail , […] mais également aux salariés en CDD ayant été conclu avec une structure d'insertion par l'activité économique ainsi qu'aux salariés en contrat unique d'insertion (CUI) en CDI ou en CDD. 19.2 Durée des périodes de professionnalisation La période de professionnalisation a une durée minimale de 70 heures sur une période calendaire de 12 mois conformément à l'article D. 6324 […]
Lire la suite…[…] Monsieur C D, a été entendu en son rapport, […] Alors que l'article D. 6324-1-1 du code du travail, créé par le décret n°2010-62 du 18 janvier 2010 et abrogé par le décret n°2014-969 du 22 août 2014, prévoyait que la durée minimale des périodes de professionnalisation était de quatre-vingts heures, et que, pour la période ultérieure, cette durée était fixée à soixante-dix heures conformément aux termes de l'article D. 6324-1 du code du travail, le Lycée Jules Algoud ne rapporte pas la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation, en permettant au salarié de bénéficier d'un nombre d'heures de formation suffisant.
[…] Madame D B-C […] Alors que l'article D. 6324-1-1 du code du travail, créé par le décret n°2010-62 du 18 janvier 2010 et abrogé par le décret n°2014-969 du 22 août 2014, prévoyait que la durée minimale des périodes de professionnalisation était de quatre-vingts heures, et que, pour la période ultérieure, cette durée était fixée à soixante-dix heures conformément aux termes de l'article D. 6324-1 du code du travail, le Lycée Jules Algoud ne rapporte pas la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation, en permettant à la salarié de bénéficier d'un nombre d'heures de formation suffisant.
[…] Monsieur D E, a été entendu en son rapport, […] Alors que l'article D. 6324-1-1 du code du travail, créé par le décret n°2010-62 du 18 janvier 2010 et abrogé par le décret n°2014-969 du 22 août 2014, prévoyait que la durée minimale des périodes de professionnalisation était de quatre-vingts heures, et que, pour la période ultérieure, cette durée était fixée à soixante-dix heures conformément aux termes de l'article D. 6324-1 du code du travail, le Lycée Jules Algoud ne rapporte pas la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation, en permettant à la salarié de bénéficier d'un nombre d'heures de formation suffisant.
L 6324-2 modifié). […] Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion interne à l'entreprise, les modalités d'organisation de cette période, notamment sa durée, doivent faire l'objet d'un accord écrit entre le salarié et son employeur, formalisé sur le nouveau formulaire Cerfa 17613*01. […]
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