Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'un accord de branche le prévoit, une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation est accordée au salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une action de formation en dehors de son temps de travail.
[…] ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2023 […] c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-5, L6331-26, D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ; […] Le CEFCM estime que la situation de Mme [Z] est régie par le 11° de l'article L.412-8 et l'article D.412-91 du code de la sécurité sociale.
[…] — annulé le chef de redressement n°3 portant sur l'assujettissement des stagiaires du régime français de sécurité sociale pour la somme ramenée à 8 460 euros, […] Elle fait valoir au visa des articles L311-2 et L242-4 du Code de la sécurité sociale, […] pour justifier que les stagiaires restaient socialement rattachées à leur pays d'origine concernant leur couverture d'assurance maladie, maternité et contre les risques d' accident de travail et de maladie professionnelle. […] c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, […] L6331-26, D6321,4, D6321-5 et D6321-8 et L932-2 du code du travail,
[…] c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, y compris les personnes détenues effectuant de tels stages, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-26, L. 6331-69, D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ; […] En particulier, les dispositions de l'article L 412-8 4° (qui renvoie à D 412-7) ne s'appliquent qu'aux mineurs confiés à la Protection Judiciaire de la Jeunesse.