Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au taux mentionné au second alinéa du II de l'article L. 6241-1-1.
Le produit de la taxe d'apprentissage est réservé au financement de l'apprentissage, selon les modalités prévues au I de l'article L. 6241-2.
Texte de référence : 3° de l'article L. 5134-31 du code du travail 4. […] Textes de référence : articles L. 6241-1-1, L. 6241-2, R. 6261-13 du code du travail C. […] Part principale 290 Une entreprise qui dispose d'un centre de formation d'apprentis, dûment déclaré auprès de l'autorité administrative compétente, peut déduire de la part principale de la taxe d'apprentissage le montant des dépenses relatives aux investissements destinées au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation de ses apprentis. […] Textes de référence : articles L. 6241-2 II, R. 6241-19 à R. 6241-28-5 du code du travail, […]
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BOFiP - articles L.6241-1-1, L.6241-2, R.6261-13 (source Taxe d'apprentissage : les informations du BOSS). FAQ - Taxe d'apprentissage 2025 Textes et sources de référence Code du travail - articles L.6241-1-1, L.6241-2, R.6261-13 (source Taxe d'apprentissage : les informations du BOSS). Loi de finances 2025 - suppression de l'exonération des mutuelles (source Loi de finances 2025 : Plus d'exonérations de la taxe d'apprentissage pour les mutuelles, Suppression de l'exonération de taxe d'apprentissage des mutuelles : Ce qu'il faut savoir !).
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