Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
I.-La taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 est assise sur les revenus d'activités retenus pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales mentionnée à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
Toutefois, les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, sont exonérées de la taxe d'apprentissage.
Sont également exonérées de la taxe d'apprentissage les rémunérations dues aux apprentis par les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité.
II.-Le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,68 %.
Toutefois, ce taux est fixé à 0,44 % pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu du siège du principal établissement de l'entreprise. La taxe est versée dans les conditions fixées à l'article L. 6261-2.
III.-Pour le calcul de la taxe, le montant de la contribution et l'assiette déclarée sont arrondis conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.
Contributions servant au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage 10 Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par le financement direct des actions de formation de leurs salariés ainsi que par le versement de différentes contributions : la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), composée de la contribution à la formation professionnelle (CFP) et de la taxe d'apprentissage (TA) ; la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ; la contribution dédiée au financement …
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La taxe d'apprentissage 2025 constitue une charge obligatoire pour les employeurs soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Elle finance les contrats d'apprentissage et les établissements de formation technique. Cette fiche décrit le taux applicable, l'assiette, les exonérations et les modalités de versement pour l'année 2025. Le montant de la taxe d'apprentissage pour 2026 est disponible. Calcul taxe apprentissage 2025 - Taxe d'apprentissage 2025 : définition et périmètre d'application Taux de la taxe d'apprentissage 2025 Le taux général est de 0,68 % de la masse …
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