Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti, excepté dans le cas prévu à l'article L. 6222-19, l'employeur reverse à la région le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire calculé à due proportion de la durée du contrat restant à courir.
[…] Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 3] […] L'article R 6243-5 du même code prévoit que les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue […]. […] il résulte de la convention de stage susvisée que le CFPPA d'[Localité 7] est l'organisme responsable de la gestion du centre où le stage est accompli, tel que défini aux articles R 415-5 du code de la sécurité sociale et R 6243-3 du code du travail précités, peu important à cet égard que l'accident se soit produit en-dehors de ses locaux, […]