Entrée en vigueur le 17 juillet 2023
Les listes mentionnées aux articles R. 6241-21 et R. 6241-22 font l'objet d'un avis du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3.
En application des dispositions des articles L. 6241-1 à L. 6241-12, […] L. 6233-1, R. 6232-4, R. 6241-1 à R. 6241-6 du code du travail, […] les dépenses exposées par l'employeur sous la forme de subventions destinées aux premières formations technologiques et professionnelles et à l'apprentissage ainsi qu'aux frais relatifs aux activités complémentaires desdites formations sont versées par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés aux articles L.6242-1 à L.6242-6 et R.6242-1 à R.6242-5 du code du travail. […] En application de l'article précité, les pourcentages affectés aux niveaux de formation sont les suivants (article R. 6241-23 du code du travail) : - catégorie A : 40 % ; […]
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La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises qui a pour objet de contribuer, dans le cadre de la formation initiale, au financement des premières formations technologiques et professionnelles (article 224 du code général des impôts). Le taux de la taxe est fixé à 0, 5 % de la masse salariale. […] Les exonérations sont définies à l'article 1 de la loi n° 1971-578 du 16 juillet 1971 et leurs montants sont répartis selon le niveau de formation définis dans les articles R. 6241-22 et R. 6241-23 du code du travail. Les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) peuvent recevoir des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage au titre du hors quota par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA).
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