Conformément à l'article Article R6241-28 du code du travail, […] soit ceux qui connaissent d'importants besoins de recrutement. […] Article R6241-28 Les contributions mentionnées au 1° du II de l'article L. 6241-2 recouvrées auprès d'employeurs qui n'ont pas procédé à la désignation des établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage sont affectées par la Caisse des dépôts et consignations à des établissements habilités déterminés en fonction des critères suivants : 1° Une première partie des fonds est répartie selon l'implantation géographique des employeurs et des établissements figurant sur les listes prévues aux articles R. 6241-21 et R. 6241-22 du code du travail.

(Article L.6241-1 du code du travail) La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à : L'impôt sur les sociétés, quel que soit son statut : entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, […] hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire. didi Seuls les établissements éligibles (article L. 6241-5 du code du travail) et figurant sur les listes préfectorales (R. 6241-21 et R. 6241-22 du code du travail) ou la liste nationale (Arrêté du 20 mai 2025) […] (article L.6331-36 du code du travail) Son taux est de 0,22 % pour les entreprises de Travaux Publics, […]