Article R6241-18 du Code du travail

Article D6241-12

Article R6241-19

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le versement du concours financier de l'employeur au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage, prévu à l'article L. 6241-4, est réalisé postérieurement au versement au Trésor public prévu à l'article L. 6241-2 et préalablement à toutes autres dépenses libératoires.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 13 février 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-151 du 10 février 2015 - art. 3

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. TPS - Taxe d'apprentissage - Liquidation

BOFIP

En application des dispositions des articles L. 6241-1 à L. 6241-12, L. 6232-11, L. 6233-1, R. 6232-4, R. 6241-1 à R. 6241-6 du code du travail, […] les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage doivent verser à l'un des organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 à L. 6242_6 et R. 6242-1 à R. 6242-5 du code du travail, une fraction de la taxe due. […] En application de l'article R. 6241-18 du code du travail, le versement du concours financier de l'employeur au centre de formation d 'apprentis ou à la section d'apprentissage, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).