Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le montant du quota de la taxe d'apprentissage versé au Trésor public est fixé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 6241-2, à 22 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.
Versements obligatoires au titre du « quota » 30 En application des articles L. 6241-2 à L. 6241-7 du code du travail, visés à l'article 227 du CGI, […] communément appelée « quota apprentissage ». En application des articles D. 6241-8 et D. 6522-1 du code du travail, le taux du « quota » est fixé à 53 % de la taxe à verser en 2012. […] En application des dispositions des articles L. 6241-1 à L. 6241-12, L. 6232-11, L. 6233-1, […] y compris pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (article D. 6241-9 du code du travail) ; - 12 % de la taxe due dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin (article D. 6522-1 du code du travail). […]
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