Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 5
La décision de levée d'opposition, prise en application de l'article R. 6225-7, est communiquée sans délai à l'organisme chargé du dépôt du contrat et, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à R. 6251-1.
[…] Ordonnance du 8 avril 2011 […] Apprentissage-Alternance. 1° Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L. 6223-1 et L. 6225-1 à L. 6225-3, R. 6223-16 et R. 6225-4 à R. 6225-8 du code du travail). » ; que la décision attaquée, qui fait référence à un « danger immédiat pour la santé de l'intéressée », ce qui renvoie nécessairement aux procédures d'urgence prévue par les articles L. 6225-4 et L. 6225-5 du code du travail, […]