Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 3
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis, à l'organisme en charge du dépôt ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1.
[…] En l'état d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, la cotisante a saisi le 12 mai 2021, […] en application des articles L.6224-1 et R.6224-1 du code du travail et que si l'article R.6223-10 du code du travail prévoit la possibilité pour l'apprenti de compléter sa formation et qu'une partie de celle-ci peut être dispensée dans une ou plusieurs autres entreprises et que pour ce faire une convention est conclue entre l'employeur, […] la cotisante ne justifie pas avoir satisfait aux obligations de l'article R.6223-12 du code du travail, […] II.-En application des dispositions de l'article L. 6223-5, […] Pour l'application de l'article R. 6223-6 à chaque entreprise d'accueil, […]