Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2
Le contrat d'apprentissage fixe le salaire dû à l'apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage. Ce salaire ne peut être inférieur aux taux prévus par les articles D. 6222-26 à 6222-32.
Lorsque des avantages en nature sont accordés, le contrat fixe, dans des limites prévues par décret, les conditions dans lesquelles ils sont déduits du salaire.
[…] * 4 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, […] Madame Y a reconnu avoir eu connaissance préalablement à la signature du contrat des accords d'entreprise et du règlement intérieur de l'association; que conformément aux dispositions de l'article R6222-3 du code du travail, le contrat précise le nom du maître d'apprentissage (Madame Z), ses titres et diplômes et la durée de son expérience professionnelle; que conformément aux dispositions des articles L6222-27 et R6222-4 du code du travail, le contrat fixe en pourcentage le salaire de Madame Y pour chacune des années d'apprentissage en indiquant un salaire brut mensuel à l'embauche de 887, […]
[…] Attendu que d'une part l'article R.6322-3 du code du travail n'impose pas que la demande d'autorisation soit adressée par pli recommandé ; que rien ne permet au vu des éléments du dossier de remettre en cause la véracité de la copie du courrier que M me Z a adressé à son employeur le 25 avril 2010 ; qu'en ce qui concerne celui du 30 juin 2010, contrairement aux allégations de l'employeur qui conteste en avoir été destinataire, […] Qu'en application de l'article R 6222-4 du même code, la demande doit indiquer le début du stage, de l'activité d'enseignement ou de l'activité de recherche et d'innovation, […]
[…] — qu'il pouvait prétendre au bénéficie d'une formulation sur le fondement des dispositions des articles 'L. 6234-4" (en réalité L. 6322-4) et L. 6322-6 du code du travail, de l'accord du 22 décembre 1997 relatif au capital de temps de formation pour les entreprises de sécurité et de l'accord du 28 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, auquel a adhéré le syndicat national des entreprises de sécurité le 20 septembre 2005, […] X en date du 12 septembre 2006, portant sur une demande de congé individuel de formation, ne comporte pas les mentions exigées par l'article R. 6222-4 du code du travail (date du début du stage, définition et durée de celui-ci, […]