Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2
Le contrat d'apprentissage fixe le salaire dû à l'apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage. Ce salaire ne peut être inférieur aux taux prévus par les articles D. 6222-26 à 6222-32.
Lorsque des avantages en nature sont accordés, le contrat fixe, dans des limites prévues par décret, les conditions dans lesquelles ils sont déduits du salaire.
[…] — Rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire. […] Selon l'article L. 6222-4 du code du travail, […] Selon l'article L. 6222-7 du code du travail, […] Selon l'article R. 6222-2 du code du travail, le contrat d'apprentissage est établi par écrit. […] 3° Le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ; 4° Les nom, […] 5° L'attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle imposées par l'article L. 6223-8-1. Selon l'article R. 6222-4 du code du travail, […]
[…] * 4 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, […] Madame Y a reconnu avoir eu connaissance préalablement à la signature du contrat des accords d'entreprise et du règlement intérieur de l'association; que conformément aux dispositions de l'article R6222-3 du code du travail, le contrat précise le nom du maître d'apprentissage (Madame Z), ses titres et diplômes et la durée de son expérience professionnelle; que conformément aux dispositions des articles L6222-27 et R6222-4 du code du travail, le contrat fixe en pourcentage le salaire de Madame Y pour chacune des années d'apprentissage en indiquant un salaire brut mensuel à l'embauche de 887, […]
[…] Attendu que d'une part l'article R.6322-3 du code du travail n'impose pas que la demande d'autorisation soit adressée par pli recommandé ; que rien ne permet au vu des éléments du dossier de remettre en cause la véracité de la copie du courrier que M me Z a adressé à son employeur le 25 avril 2010 ; qu'en ce qui concerne celui du 30 juin 2010, contrairement aux allégations de l'employeur qui conteste en avoir été destinataire, […] Qu'en application de l'article R 6222-4 du même code, la demande doit indiquer le début du stage, de l'activité d'enseignement ou de l'activité de recherche et d'innovation, […]