Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 - art. 1
La rémunération minimale perçue par l'apprenti préparant une licence professionnelle pendant le contrat ou la période d'apprentissage correspond à celle fixée pour la deuxième année d'exécution du contrat dans les conditions prévues à l'article D. 6222-26.
[…] sauf quand l'application des rémunérations légalement prévues en fonction de son âge est plus favorable. emArticle D 6222-31 code du travailem Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage uavec un employeur différentu, […] sauf […] dans le cas où l'application des rémunérations légalement prévues en fonction de son âge est plus favorable. emArticle D 6222-32 code du travailem Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu en application du 3° de l'article R. 6222-16 (à savoir réduction de la durée du contrat pour les personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou d'un titre homologué et qui souhaitent préparer un diplôme ou un titre de même niveau, […] un montant égal aux ¾ du salaire. emArticle D. 6222-35 code du travailem
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D. 6222-32 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du litige, lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, […] étant précisé qu'une majoration de quinze points lui est reconnue lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, conformément aux dispositions de l'article D. 6222-30 du même code. […] Aux termes de l'article L. 6222-18 alinéa 1 er du code du travail, l'apprenti et l'employeur peuvent l'un comme l'autre rompre librement le contrat d'apprentissage jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, […]
[…] C D saisit le XXX le conseil de prud'hommes de Troyes en la forme des référés en application de L. 6222-18 du code du travail pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur et obtenir en dernier lieu 20.000 euros de dommages intérêts pour rupture anticipée et perte de chance de formation outre 1.095,69 euros au titre des salaires dus jusqu'à la rupture du contrat et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Vainement la SARL S3M invoque-t-elle l'application de l'article D. 117-5 du code du travail qui a été abrogé par le décret 2008-244 du 7 mars 2008 qui a créé l'article D. 6222-32 du même code.
[…] Aux termes de l'article D.6222-32 du code du travail, lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf dans le cas où l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable. Aux termes de l'article D.6222-26 du code du travail, le salaire minimum perçu par l'apprenti, prévu à l' article L. 6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage, est fixé :
[…] d'apprentissage pour prépérer un Bachelor après avori obtenu un BTS relève d'une nouvelle étape en contrat d ' apprentissage pour une durée de 12 mois EXTRAIT : https://www.alternance-professionnelle.fr/salaire-contrat-apprentissage/#:~:text=Recrut%C3%A9%20dans%20le%20cadre%20d%E2%80%99un%20contrat%20d%E2%80%99apprentissage%2C%20un, […] sa rémunération est alors calculée sur la base de la deuxième année d'exécution du contrat d'apprentissage en vertu de l'article_D6222- 32 du code du travail . La préparation d'un Master en alternance correspond à une nouvelle entrée en formation et l'apprenti en Master est rémunéré sur la base de la 1ere année du contrat d'apprentissage. […] L'article D.6222 […]
Lire la suite…