Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2
Le contrat d'apprentissage précise :
1° Les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ;
2° L'effectif de l'entreprise, au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ;
4° Les nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage ;
5° L'attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle imposées par l'article L. 6223-8-1.
[…] * 3 495,58 € pour absence de visite médicale d'embauche, […] par mention portée au contrat, Madame Y a reconnu avoir eu connaissance préalablement à la signature du contrat des accords d'entreprise et du règlement intérieur de l'association; que conformément aux dispositions de l'article R6222-3 du code du travail, le contrat précise le nom du maître d'apprentissage (Madame Z), ses titres et diplômes et la durée de son expérience professionnelle; que conformément aux dispositions des articles L6222-27 et R6222-4 du code du travail, le contrat fixe en pourcentage le salaire de Madame Y pour chacune des années d'apprentissage en indiquant un salaire brut mensuel à l'embauche de 887, […]
[…] [9] La cour retient que l'article L. 6222-4 du code du travail dispose que le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires énumérées par l'article R. 6222-3 du code du travail. […] 3/ Sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé […] [14] L'article R. 4624-10 du code du travail disposait dans sa version en vigueur du 1er'juillet'2012 au 1er janvier 2017 que': […] L'article R. 6222-36 du même code disposait dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er avril 2020 que':
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-18033-2024-1137 du 27/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BOURGES) […] Arrêt n° 101 – page 3 […] L'article L. 6222-4 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, […] Or, il résulte de l'article R. 6222-3 du code du travail que le contrat d'apprentissage doit comporter des clauses telles que le nom, le prénom et la date de naissance du maître d'apprentissage, […] Toutefois, il résulte de la combinaison de ce texte et de l'article R. 3163-1 du code du travail que des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par l'inspecteur du travail dans certains secteurs d'activité, dont la boulangerie.