Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2
Le contrat d'apprentissage précise :
1° Les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ;
2° L'effectif de l'entreprise, au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ;
4° Les nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage ;
5° L'attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle imposées par l'article L. 6223-8-1.
[…] — Rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire. […] Selon l'article R. 6222-2 du code du travail, le contrat d'apprentissage est établi par écrit. […] Selon l'article R. 6222-3 du code du travail, le contrat d'apprentissage précise : 1° Les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ; […] au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ; 4° Les nom, […] Ce salaire ne peut être inférieur aux taux prévus par les articles D. 6222-26 à 6222-32. […]
[…] * 3 495,58 € pour absence de visite médicale d'embauche, […] par mention portée au contrat, Madame Y a reconnu avoir eu connaissance préalablement à la signature du contrat des accords d'entreprise et du règlement intérieur de l'association; que conformément aux dispositions de l'article R6222-3 du code du travail, le contrat précise le nom du maître d'apprentissage (Madame Z), ses titres et diplômes et la durée de son expérience professionnelle; que conformément aux dispositions des articles L6222-27 et R6222-4 du code du travail, le contrat fixe en pourcentage le salaire de Madame Y pour chacune des années d'apprentissage en indiquant un salaire brut mensuel à l'embauche de 887, […]
[…] [9] La cour retient que l'article L. 6222-4 du code du travail dispose que le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires énumérées par l'article R. 6222-3 du code du travail. […] 3/ Sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé […] [14] L'article R. 4624-10 du code du travail disposait dans sa version en vigueur du 1er'juillet'2012 au 1er janvier 2017 que': […] L'article R. 6222-36 du même code disposait dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er avril 2020 que':