Article D6211-2 du Code du travail

Article D6123-37

Article D6211-3

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Modifié par : Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 - art. 1

Lorsque les enseignements prévus au 2° de l'article L. 6211-2 sont effectués en tout ou partie à distance, ils sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article D. 6313-3-1. La réalisation de l'action de formation par apprentissage est justifiée par tout élément probant.

Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par :	Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 - art. 1

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NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 novembre 2019, n° 17/00259Infirmation

[…] C D : […] Il a débuté son apprentissage auprès de la Société AVENUE ENERGIES le 2 novembre 2014 par 4 semaines de travail en entreprise, suivies de 3 semaines de cours au Lycée F G. […] Vu les articles L. 6211-1 et suivants du Code du travail, Vu les articles D6211-2 du Code du travail,

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Document parlementaire • 0

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