Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1341 du 28 décembre 2018 - art. 1
La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend :
1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
2° Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
3° Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.
Le CPF est régi par les articles L6323-1 à L6323-42 du Code du travail. Ces dispositions définissent notamment les modalités d'alimentation du compte, les formations éligibles et les conditions d'utilisation des droits. […] Mettre en place un dispositif de suivi de l'exécution de l'action de formation, conformément à l'article D6313-3-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…Comme le stipule l'article L6323-1 du Code du travail : « Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à l'article L5151-2. […] y compris le CPF. […] Réaliser des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation L'article D6313-3-1 du Code du travail définit précisément les modalités de mise en œuvre des actions de formation à distance : « La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend : 1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ; […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de de l'article L. 6313-1 du code du travail : « Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : 1° Les actions de formation ; 2° Les bilans de compétences ; 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, […] Aux termes de l'article D. 6313-3-1 du code du travail : « La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend : 1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ; […] D É C I D E :
[…] En septième lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 6313-3-1 du code du travail : « La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend : / 1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ; / 2° Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ; / 3° Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation ». […] La société Azerty formations fait valoir que les dispositions précitées ne prévoient pas d'« accompagnement » mais seulement une « assistance », […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article D. 6313-3-1 du code du travail, la société remplissant pleinement ses obligations en matière d'assistance technique et pédagogique tout au long de la formation à distance. […] O R D O N N E :
Dans les formations à distance régies par l'article D. 6313-3-1 du code du travail, comment apprécier la proportion de sous-traitance ? Comment apprécier la proportion de sous-traitance ? […] Là où le bât blesse, c'est un 3ème cas de figure : lorsque la modalité « asynchrone » n'est pas assortie d'une véritable assistance technique et pédagogique au sens de l'article D. 6313-3-1 du code du travail, lorsqu'il s'agit d'une assistance technique et pédagogique passive (n'intervenant que sur sollicitation du stagiaire), […]
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