Article R5524-6 du Code du travail

Article R5524-5Article R5524-7

Entrée en vigueur le 7 novembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5422-16, la référence : “ L. 5422-22 ” est remplacée par la référence : “ L. 5524-3 ”.

Entrée en vigueur le 7 novembre 2018
Modifié par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6

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