Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 63
Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de l'article L. 5422-20, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2.
Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à ces accords. Ces accords peuvent prévoir des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, en vue de l'alignement progressif de ces règles avec celles appliquées en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2.
Article 1 Les caractéristiques de l'allocation d'assurance chômage à laquelle ont droit les personnels mentionnés au IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée sont définies par les mesures d'application du régime d'assurance chômage déterminées dans les conditions définies aux articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du code du travail et par les dispositions du présent décret. […] Les agents publics mentionnés au 5° sont réputés remplir la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 5421-3 du code du travail tant que leur réintégration ou leur réemploi est impossible, […]
Lire la suite…[…] droit les personnels mentionnés au IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée sont définies par les mesures d'application du régime d'assurance chômage déterminées dans les conditions définies aux articles L . 5422-20 et L. 5524-3 du code du travail et par les dispositions du présent décret. » et aux termes de l'article 6 du même décret : " En complément des cas de cessation du versement de l'allocation prévus par l'article L . 5421-4 du code du travail […]
[…] sont définies par les mesures d'application du régime d'assurance chômage déterminées dans les conditions définies aux articles L . 5422-20 et L. 5524-3 du code du travail et par les dispositions du présent décret. « Aux termes de l'article 5 de ce décret: » En complément des cas de maintien du versement de l'allocation prévus par les mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article 1er, […] Article 3 : Il est mis à la charge de la commune de Besse-sur-Issole une somme de 2 000 euros au titre de l'article L […]
[…] loi du 6 août 2019 visée ci-dessus : « (…) IV. – L'article L . 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, […] Aux termes de l'article 1er du décret du 16 juin 2020 : « Les caractéristiques de l'allocation d'assurance chômage à laquelle ont droit les personnels mentionnés au IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée sont définies par les mesures d'application du régime d'assurance chômage déterminées dans les conditions définies aux articles L . 5422-20 et L. 5524-3 du code du travail […]
En effet, le 23 août 2023, le ministre délégué chargé des outre-mer a reçu une délégation et a réaffirmé sa volonté d'intégrer le régime d'intermittents à Mayotte, conformément aux annexes 8 et 10 du code du travail destiné aux professionnels du spectacle vivant. […] En application de l'article L. 5424-22 du code du travail, […] contre 507 heures d'activité sur une période de 12 mois pour le reste du territoire national. […] L'article L. 5524-3 du code du travail autorise néanmoins les partenaires sociaux mahorais à conclure un accord fixant des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, […]
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