Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic) et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) tiennent leur comptabilité selon un plan comptable approuvé par le ministre chargé des finances, après avis du Conseil national pour la comptabilité.
Les instructions relatives à la tenue de la comptabilité sont soumises à l'agrément préalable du ministre chargé des finances.
[…] [Localité 4] […] Vu les articles D. 5427-4 et D. 5427-6 du Code du travail […] Pièce numéro 22: comptes rendu de réunion de travaux du 27 avril 2017, 6 juin 2017 aux termes duquel Messieurs [K] [G], chef de travaux [Adresse 8], M. [D] [R], architecte, Mme [X], avocate et M. [L], comptable, décident de retenir telles entreprises après en avoir examiné le devis.
[…] demande au tribunal, au visa des articles 1302-1 du code civil, L. 5426-2 ,D. 5427-4, D. 5427-6, R. 5426-22, L. 5411-2 et L. 5422-5 du code du travail, du règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017, […] il retient que M. [M] avait droit à des allocations sur les périodes du 01er décembre 2019, du 01er octobre 2020 au 04 novembre 2020, du 08 décembre au 10 décembre 2021; […] § 4 -Comme le prévoit l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, […] mère de la compagne de M. [S] [M], qui affirme que M. [S] [M] et Mme [D] [V] ont résidé à son domicile de [Localité 7] (37) de la fin d'année 2019 au début d'année 2020 ;
[…] — 29/04/2010 au 31/12/2010, […] A l'audience du 25 septembre 2024, FRANCE TRAVAIL venant aux droits de l'établissement POLE EMPLOI CENTRE VAL DE LOIRE, représenté régulièrement par son Conseil, demande au tribunal, au visa des articles 1302,, L. 5411-2 et L. 5426-2 du Code du travail, D5427-4 et D5727-6 du Code du travail, et vu les règlements annexés à la Convention du 6 mai 2011 et à la Convention du 14 mai 2014 relatives à l'assurance chômage de: […] 4) 20160823/26.