Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre Ier : Attributions / Chapitre III : La médiation / Section 4 : Médiation préalable obligatoire
Article R213-10 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 1
La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 421-7.
La notification de la décision ou l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent. A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.
La lettre de saisine du médiateur est accompagnée de la décision contestée ou, lorsque celle-ci est implicite, d'une copie de la demande et de l'accusé de réception ayant fait naître cette décision.
Commentaires • 6
[…] Ces précisions sont désormais fixées aux articles R. 213-10 du code de justice administrative (CJA). […] […]
Lire la suite…Selon l'article R. 213-10 du code de justice administrative, la médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 (délai de distance pour l'outre-mer). […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 2. D'une part, l'article R. 5412-8 du code du travail dispose que : « La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative. ».
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[…] Pôle emploi territorialement compétent. « . L'article R . 5412-8 de ce code prévoit que : » La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R . 213 - 10 à R . 213 -13 du code de justice administrative . « . L'article R […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 19 août 2022, n° 2201194
[…] 3. Selon l'article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : () / 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 ». L'article R. 5412-8 de ce code prévoit que : « La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative ».
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2° Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales, et leurs établissements publics ayant préalablement conclu, avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une convention pour assurer la médiation prévue à l& […] des fonctions de l'agent non titulaire); […] Articles L. 213-11 à L. 213-14 et R.213-10 à R.213-13 et suivants du Code de Justice Administrative
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