Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre Ier : Attributions / Chapitre III : La médiation / Section 4 : Médiation préalable obligatoire
Article R213-13 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 1
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.
Commentaires • 5
2° Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales, et leurs établissements publics ayant préalablement conclu, avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une convention pour assurer la médiation prévue à l& […] des fonctions de l'agent non titulaire); […] Articles L. 213-11 à L. 213-14 et R.213-10 à R.213-13 et suivants du Code de Justice Administrative
Lire la suite…[…] Le nouvel article R213-11 du Code de justice administrative prévoit que la saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L213-13 du même code [1]. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M me Y-Z en application de l'article R. 213-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique :
Lire la suite…- Propriété·
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[…] 2. D'une part, l'article R. 5412-8 du code du travail dispose que : « La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative. ».
Lire la suite…- Médiateur·
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 30 novembre 2022, n° 2203637
[…] Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée E l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, […] elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. ». Aux termes de l'article R. 213-21 du même code : « Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, […] Elle est notifiée sans délai à la personne détenue E le chef de l'établissement. » Selon l'article R. 213-13 du même code : « Le chef de l'établissement pénitentiaire décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois. […]
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[…] La médiation préalable obligatoire avant une procédure juridictionnelle (articles L.213-11 à L.213-14 du code de justice […] Par ailleurs, la médiation porte sur tout ou partie d'un litige (article R213-1 du code de justice administrative).
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