Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
A la suite du signalement d'un manquement et, sous réserve des dispositions de l'article R. 5426-10, le préfet se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un dossier complet.
Il fait connaître à Pôle emploi les suites données à ses signalements.
[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article R. 5426-8 du code du travail : « Lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d'emploi les motifs de sa décision. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5426-7 du code du travail : « A la suite du signalement d'un manquement et, sous réserve des dispositions de l'article R. 5426-10, le préfet se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un dossier complet » ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 5426-2 du code du travail, le revenu de remplacement est supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration ;
[…] Vu les articles L. 5421-1, L. 5426-1, L. 5426-2, L. 5426-9, R 5426-3, R 5426-6 et R 5426-7 du Code du Travail, ainsi que de l'article 26 du Règlement général relatif à l'assurance chômage, […] Le préfet informe l'intéressé qu'il a la possibilité, dans un délai de dix jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, d'être entendu par la commission prévue à l'article R. 5426-9. […] Aux termes de l'article R5426-11 du code du travail, lorsque l'autorité préfectorale prend une décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement conformément aux articles R5426-3 et suivants du même code, le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision du préfet, un recours gracieux préalable.
[…] — la décision attaquée est entachée de vices de procédures substantiels, puisqu'elle est intervenue en violation des dispositions des articles L. 5426-4, R. 5426-6-8, R. 5426-7 et […] Vu la mise en demeure adressée le 26 juin 2014 au préfet de l'Yonne, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] 7 juin 2012, de retirer la décision de Pôle emploi du 7 novembre 2011 ; que, par courrier du […] que cette lettre l'informe explicitement de la possibilité de présenter des informations écrites, et d'être entendu par la commission prévue par l'article R 5426-9 du code du travail ; que M. […]
En application de l'article R. 5412-1 du code du travail, la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi relève de la compétence de Pôle emploi. […] En application de l'article R. 5426-8 du code du travail, la lettre doit indiquer la sanction envisagée et son motif. […] Elle doit en outre informer le demandeur d'emploi qu'il peut, dans un délai de dix jours, produire des observations écrites ou si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, demander à être entendu par la commission tripartite prévue à l'article R. 5426-9 du code du travail. […]
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