Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 2 : Suppression du revenu de remplacement
Article R5426-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 - art. 4
Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition.
La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la suppression et mentionne les voies et délais de recours.
Commentaire • 1
Décisions • 45
[…] Par lettre recommandée AR du 17 octobre 2011, la DIRECCTE a notifié à Monsieur X qu'il supprimait ses allocations à compter du 12 février 2010 en application des dispositions des articles L 5426-2 et R 5426-3 du Code du Travail. […] b) l'allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 5426-3, R. 5426-6 à R. 5426-10 du code du travail.ཁ
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[…] Z, directeur de l'unité territoriale de Gironde de la DIRECCTE ; qu'aux termes de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : « Le préfet de département peut donner délégation de signature, […] du travail, de l'emploi d'Aquitaine, délégation afin de signer, dans les conditions prévues aux articles R. 5426-6 et suivants du code du travail, les décisions d'exclusion, temporaire ou définitive, […] que M. Z, par arrêté du 10 juin 2010, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Gironde, […]
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 10 mars 2016, n° 14/13950
[…] Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du Code Civil, Vu le règlement annexé à la Convention d'Assurance Chômage du 18 janvier 2006 et notamment ses articles 4, 33 et 34, Vu les articles R 5411-6, R 5411-7, L 5426-2, R 5426-3, R 5426-8, R 5426-10 et R 5426-11 du Code du Travail, Vu l 'article 515 du Code de Procédure Civile,
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L. 2331-4 du code du travail que les sociétés dont l'objet unique est la prise de participation dans d'autres entreprises, […] L. 1233-57-3 du même code fixant les conditions d'appréciation du plan de sauvegarde. […] R. 5426-6 à R.5426-10 du code du travail), […] le remboursement de l'ensemble des sommes perçues au titre d'une année pour réaliser ses actions de formation. […] Dès lors le moyen tiré de la contrariété des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devait, […]
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