Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 - art. 4
Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition.
La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la suppression et mentionne les voies et délais de recours.
[…] 66-10-02 […] — la contrainte qui lui a été signifiée le 15 mars 2013 est entachée d'un vice de forme et d'une erreur de droit : elle ne pouvait pas lui être opposée en application des dispositions de l'article R. 5426-10 du code du travail ; […] Par courrier du 22 mai 2015, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, […] Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, […]
[…] — condamner M. [Y] [K] à payer la somme de 1 218,92€ avec intérêt au taux légal à compter du 09 avril 2023 au titre de l'indu perçu entre le 10 août 2023 et le 28 septembre 2023, […] Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, […] b) l'allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 5426-3, R. 5426-6 à R. 5426-10 du code du travail. […] Comme le prévoit l'article L. 5426-8-1 du code du travail, en l'absence de contestation du caractère indu par l'allocataire dans le délai imparti, il est procédé à la retenue d'une fraction sur les allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable des allocations. […]
[…] DE [Localité 10] […] — est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par les articles R5426-3, R5426-6 à R5426-10 du Code du travail. […] le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de 2 mois pour la contestation de l'indu visée à l'article R. 5426-19 du code du travail. Comme le prévoit l'article L. 5426-8-1 du code du travail, en l'absence de contestation du caractère indu par l'allocataire dans le délai imparti, il est procédé à la retenue d'une fraction sur les allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable des allocations.
Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles 151 octies et 151 septies A du CGI, et de l'art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale, d'autre part, des articles 1600-0 G et L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, […] lorsque ces ressources sont insuffisantes pour couvrir intégralement la dépense, une partie de ce coût est prise en charge par la collectivité publique selon les modalités que fixent les articles R. 471-5-1 et R. 471-5-2 du code précité. […] en revanche il n'a aucun droit à l' « aide préfectorale » alors même que les sommes utilisées pour ces deux types d'aide proviennent de la même origine. […] R. 5426-6 à R.5426-10 du code du travail), […]
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