Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 - art. 4
Lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression du revenu de remplacement, le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 informe préalablement l'intéressé par tout moyen donnant date certaine des faits qui lui sont reprochés et de la durée de la suppression envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai de dix jours pour présenter des observations écrites ou, s'il le souhaite, pour demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix.
[…] Octobre 2008 applicable à compter du 19 Décembre 2008, notamment l'article R. 5426 -3, […] en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426 -2, […] sans préjudice de l'exercice du pouvoir de radiation du directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou de la personne qu'il désigne en son sein prévu à l'article R . 5412-1. […] Le Juge des référés rappelait par ailleurs que : « l'article R 5426 -3 du Code du Travail […]
Lire la suite…En application de l'article R. 5412-1 du code du travail, la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi relève de la compétence de Pôle emploi. […] En application de l'article R. 5426-8 du code du travail, la lettre doit indiquer la sanction envisagée et son motif. […] Elle doit en outre informer le demandeur d'emploi qu'il peut, dans un délai de dix jours, produire des observations écrites ou si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, demander à être entendu par la commission tripartite prévue à l'article R. 5426-9 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] il l'a invité à présenter ses observations écrites sur la sanction envisagée, et l'a informé de la possibilité d'être entendu par la commission tripartite mentionnée aux articles R. 5426-8 et R. 5426-9 du code du travail ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé (…) par l'autorité administrative (…) en cas de fraude ou de fausse déclaration. […] qu'en vertu de l'article R. 5411-6 : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, […] 8. […]
[…] : » Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, […] Aux termes de l'article R. 5426 -3 du même code dans ses dispositions applicables : » Le directeur mentionné à l'article R . 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : () 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, […] Ces mêmes garanties de procédure sont reprises aux articles R. 5426-8 et R. 5426 […]
[…] X Y s'est inscrit à Z A le 30 mars 2009 en qualité de demandeur d'A après son licenciement intervenu le 8 décembre 2008 par la société Robodrill et demandait à être indemnisé. […] devant ce tribunal au visa des articles R5426-3, L 5426-3, 5426-8, […] R5426-11, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, […] Après avoir exposé les dispositions des articles 25 et 26 de la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 annexé au règlement du 19 février 2009 qui déterminent les critères selon lesquels l'allocation d'aide au retour à l'A n'est pas due et l'obligation de la rembourser en cas de perception indue, et après avoir notamment rappelé les dispositions de l'article R. 5411-6 du code du travail, […]
Aux termes de l'article L. 5426-2 du même code : » Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi » dans les cas énumérés par cet article. 10. […] Enfin, la notion de » déclaration mensongère » figurant à l'article R. 5426-3 du code, […] les articles R. 5412-5 et R. 5426-3 introduits dans le code du travail par le décret attaqué assortissent les manquements définis par les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 des sanctions de radiation entraînant l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant une certaine durée et de suppression du revenu de remplacement en les classant en trois catégories. […] C… n'est donc pas fondé à soutenir que les dispositions des articles R. 5412-7 et R. 5426-8 du code du travail seraient illégales, […]
Lire la suite…