Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 2 : Suppression du revenu de remplacement
Article R5426-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 - art. 4
Lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression du revenu de remplacement, le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 informe préalablement l'intéressé par tout moyen donnant date certaine des faits qui lui sont reprochés et de la durée de la suppression envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai de dix jours pour présenter des observations écrites ou, s'il le souhaite, pour demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix.
Commentaires • 3
Enfin, le demandeur faisait observer que, toujours selon lui, les questions du rôle et des prérogatives des agents du Pôle Emploi étaient également réglées par le code du travail, en son article R. 5426-6 :
Lire la suite…En application de l'article R. 5412-1 du code du travail, la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi relève de la compétence de Pôle emploi. […] En application de l'article R. 5426-8 du code du travail, la lettre doit indiquer la sanction envisagée et son motif. […] Elle doit en outre informer le demandeur d'emploi qu'il peut, dans un délai de dix jours, produire des observations écrites ou si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, demander à être entendu par la commission tripartite prévue à l'article R. 5426-9 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 5426-8 du code du travail : « Lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d'emploi les motifs de sa décision.
Lire la suite…- Revenu·
- Demandeur d'emploi·
- Tribunaux administratifs·
- Aide au retour·
- Suppression·
- Code du travail·
- Formation professionnelle·
- Commission·
- Déclaration·
- Justice administrative
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5426-8 du code du travail : « Lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d'emploi les motifs de sa décision. / Le préfet informe l'intéressé qu'il a la possibilité, dans un délai de dix jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, d'être entendu par la commission prévue à l'article R. 5426-9. » ; qu'aux termes de l'article R. 5426-10 du même code : « La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet. / Le préfet se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis. » ;
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
- Revenu·
- Code du travail·
- Recherche d'emploi·
- Pénalité·
- Justice administrative·
- Activité·
- Aquitaine·
- Recours·
- Allocation
3. Tribunal administratif de Versailles, 14 octobre 2010, n° 0901850
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5426-8 du code du travail : « Lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d'emploi les motifs de sa décision. / Le préfet informe l'intéressé qu'il a la possibilité, dans un délai de dix jours, de présenter ses observations écrites ou, […]
Lire la suite…- Recherche d'emploi·
- Recours gracieux·
- Commission départementale·
- Demandeur d'emploi·
- Santé·
- Formation professionnelle·
- Agence·
- Travail·
- Légalité·
- Allocation
[…] pris pour l'application des articles L. 5312-1, […] L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] En deuxième lieu, les articles R. 5412-5 et R. 5426-3 introduits dans le code du travail par le décret attaqué assortissent les manquements définis par les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 des sanctions de radiation entraînant l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant une certaine durée et de suppression du revenu de remplacement en les classant en trois catégories. […] Il résulte des articles R. 5412-7 et R. 5426-8 du code du travail, […]
Lire la suite…