Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sont réputées tâches d'intérêt général les tâches qui, sur proposition d'une collectivité publique ou d'un organisme privé à but non lucratif, ont fait l'objet d'un agrément par le préfet du département dans le ressort duquel se trouve la collectivité publique ou le siège de l'organisme intéressé.
La décision fixe la durée de l'agrément ainsi que les conditions dans lesquelles sont accomplies les tâches d'intérêt général qui font l'objet de cet agrément.
[…] ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 […] L'article L5426-8-2 du code du travail, cité plus haut, autorise [11] à délivrer, après mise en demeure préalable, une contrainte pour le remboursement des allocations, aides et toute autre prestation indûment versées. L'article R5425-20 du même code, tel qu'en vigueur du 25 mai 2014 au 1er janvier 2019, précise que la contrainte prévue à l'article L5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L5426-8-1.