Article R5426-2 du Code du travail
Article R5425-20Article R5426-15
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8

NOTA

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 33

1. Tribunal administratif de Nîmes, 27 mars 2014, n° 1201202Rejet

[…] 54-05-05-02 […] Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement. » ; qu'aux termes de l'article R. 5426-2 du code du travail : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, […] selon les modalités suivantes : (…) 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 5411-6 du code du travail : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de [Pôle Emploi] sont les suivants : « 1° L'exercice de toute activité professionnelle, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 b, 19 juillet 2017, n° 13/12264

[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2015 le requérant demande, au visa des articles 1235 et 1376 du code civil, 2248 ancien du code civil, R 4111-6 et R 4111-7 du Code du travail et le règlement annexé à la Convention d'Assurance chômage du 18 janvier 2006 et notamment ses articles 33 et 34, au tribunal de : […] En réponse, Monsieur X Y, dans ses dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2016 demande, au visa des articles L5422-1, L5422-5 et 5426-2 du code du travail, l'article L311-2 et L311-3 du code de la sécurité sociale, au tribunal de Céans de rejeter l'ensemble des demandes formées par B C et de :

 Lire la suite…

3. Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 6, 2 mai 2025, n° 23/04080

[…] ORDONNANCE DU 02 Mai 2025 […] [5], anciennement [7], représentée par sa [4], dont le siège social est sis [Adresse 2] […] Au soutien de ses demandes et au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile, des articles 641 et 789 du code de procédure civile, ainsi que R.5426-2 et R.5426-22 du code du travail, [5] indique qu'une fin de non-recevoir est caractérisée à l'opposition à contrainte de Madame [N] [Y] en raison de sa tardiveté et de son caractère non motivé. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48