Article R5426-2 du Code du travail

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] la personne qui : (…) 3° Soit, sans motif légitime : (…) c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5426-2 du même code : « Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L. 5412-2. » ; que l'article R. 5411-8 du même code dispose que : « Le demandeur d'emploi informe, […]

[…] 66-11-02 […] que M me X a présenté ses observations par courrier du 4 avril 2011 et a été auditionnée par la commission tripartite le 24 mai suivant ; que par une décision du 22 juin 2011, le préfet du Gard a prononcé à l'encontre de M me X la suppression temporaire du bénéfice du revenu de remplacement sur le fondement de l'article L. 5426-2 du code du travail, pour une durée de deux mois avec effet au 1 er juin 2010, […] percevant ainsi indûment le revenu de remplacement ; que M me X ayant formé le recours administratif obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 5426-11 du code du travail, le préfet du Gard a, par la décision attaquée en date du 5 juillet 2011, […]