[…] 54-05-05-02 […] 2. […] qu'aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L. 5412-2. […] qu'aux termes de l'article R. 5426-2 du code du travail : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 5411-6 du code du travail : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de [Pôle Emploi] sont les suivants : « 1° L'exercice de toute activité professionnelle, […]

[…] Suite à l'absence de remboursement, B C a, par assignation en date du 3 octobre 2013, attrait Monsieur Y X devant le tribunal de grande instance de LYON. Par ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2015 le requérant demande, au visa des articles 1235 et 1376 du code civil, 2248 ancien du code civil, R 4111-6 et R 4111-7 du Code du travail et le règlement annexé à la Convention d'Assurance chômage du 18 janvier 2006 et notamment ses articles 33 et 34, au tribunal de : […] En réponse, Monsieur X Y, dans ses dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2016 demande, au visa des articles L5422-1, L5422-5 et 5426-2 du code du travail, l'article L311-2 et L311-3 du code de la sécurité sociale, au tribunal de Céans de rejeter l'ensemble des demandes formées par B C et de :