Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 2
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique cesse son activité pendant ou au terme de la période de versement de l'allocation, il n'est pas fait application du délai de quatre ans institué à l'article R. 5425-1 s'il sollicite la reprise du versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la fin du mois suivant la cessation d'activité.
[…] conformément aux dispositions de l'article R.5425 -2 du code du travail . […] en application des dispositions de l'article R . 772-9 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R5423-8 du même code : « L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable ».Aux termes de l'article R5425 -2 du même code : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, […]
[…] de l'article L. 5421-3 du code du travail : « La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent () des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, […] Aux termes de l'article L. 5425 -1 du même code : « Les allocations du présent titre () peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite () dans les conditions et limites fixées : () 2° Pour les allocations de solidarité, […] Aux termes de l'article R. 5425 […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée par M. Y X, demeurant 7, avenue de Saint-Germain Appt. 317 à Plaisir (78370) ; M. X demande au juge des référés de condamner Pôle emploi à lui verser : […] — qu'eu égard aux dispositions des articles L. 5425-3 à L. 5425-7 et R. 5425-2 à R. 5425-7 du code du travail de janvier 2009, le bénéficiaire de l'ASS qui reprend une activité professionnelle stable à temps plein peut cumuler avec son salaire la totalité de son ASS pendant les trois premiers mois, soit 1346,40 euros (14,96 x 90 jours) ainsi que la prime forfaitaire pour reprise d'emploi de 150 euros par mois du quatrième au douzième mois, soit 1350 euros (150 x 9) ; […] O R D O N N E