Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 2
L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation des travailleurs indépendants.
S'agissant de l'allocation de solidarité spécifique, ce versement ne peut être réalisé qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations d'assurance chômage et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation considérée ou la date de son dernier renouvellement.
S'agissant de l'allocation des travailleurs indépendants, ce versement ne peut être réalisé qu'à la condition qu'il intervienne dans un délai de trois ans à compter de la date d'admission à l'allocation, augmenté de la durée d'indemnisation initialement notifiée.
[…] vous donner en même temps les éléments de référence. * * * 1. […] renvoyant aux articles L. 831-1 et suivants du CSS. [15] Article D. 542-1 du CSS. [16] https://www.pole-emploi.fr/candidat/allocation-temporaire-d-attente-ata--@/article.jspz? […] id=60952 [17] Code du travail : articles L5423-8 à L5423-14 Ata : bénéficiaires [18] Code du travail : articles R5423-19 à R5423-27 Ata : conditions d'attribution [19] Code du travail : articles R5423-28 à R5423-30-1 Ata : versement [20] Code du travail : articles R5425 -1 à R5425 […]
Lire la suite…[…] — la décision contestée méconnait les dispositions des articles R. 5425-1 et R. 5425-2 du code du travail ; […] Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
[…] fondement de l'article L. 5423- 1 du code du travail , […] en vertu de l'article L. 5425-1 du même code, […] Aux termes de l'article R. 5425-1 du même code : « L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation des travailleurs indépendants. […] Aux termes de l'article L. 5425 -3 du code : « Lorsqu'il exerce, […] Aux termes de l'article R. 5425 […]
[…] l'article L. 5423- 1 du même code : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation () et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. ». Aux termes de l'article L. 5425-1 du même code : « Les allocations du présent titre () peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite () dans les conditions et limites fixées : () 2° Pour les allocations de solidarité, […] Aux termes de l'article R. 5425-1 […]
Principales sources législatives et réglementaires : Articles R5425-1 à R5425-8 - Code du travail Article L5141-1 - Code du travail Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités
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