Article R5425-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/09/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R351-37 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 2

Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées aux articles R. 5425-2, R. 5425-6 et R. 5425-7 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Commentaire1


1Les droits sociaux en prison
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idSectionTA=LEGISCTA000006195895&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170831" target="_blank" title="Code du travail : articles L5423-8 à L5423-14 - Nouvelle fenêtre">Code du travail : articles L5423-8 à L5423-14 Ata : bénéficiaires [18] Code du travail : articles R5423-19 à R5423-27 Ata : conditions d'attribution [19] Code du travail : articles R5423-28 à R5423-30-1 Ata : versement [20] Code du travail : articles R5425-1 à R5425-8 Ata : exercice d'une activité professionnelle [21]

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Décisions14


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 21 juillet 2016, n° 1500046
Rejet

[…] Elle soutient que : — sa requête est recevable dès lors qu'elle l'a régularisée en la présentant par le ministère d'un avocat ; — les articles R. 5425-4, R. 5425-5 et R. 5425-8 du code du travail lui donnent droit de cumuler un revenu professionnel avec l'allocation de solidarité spécifique ; — le recouvrement doit être effectué par retenue des paiements indus sur les prestations à venir à concurrence de 20 % des échéances à venir en application des articles R. 5426-18 et R. 5426-8-1 du code du travail ; — elle a toujours fait la preuve de sa bonne foi ;

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  • Contrainte·
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  • Guadeloupe·
  • Code du travail·
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  • Recouvrement·
  • Recherche d'emploi

2Tribunal administratif de Dijon, Hugez, 4 octobre 2022, n° 2200537
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 5425-4 du code du travail, dans sa version applicable jusqu'au 1er septembre 2017 : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée d'une durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, […] au 1er septembre 2017, des droits ouverts au dispositif d'intéressement mentionné aux articles R. 5425-1 à R. 5425-8 du code du travail () dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à percevoir cet intéressement dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur des dispositions des articles 2, […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 5e ch magistrat statuant seul, 2 février 2023, n° 2103838
Annulation

[…] 8. Aux termes de l'article R. 5425-4 du code du travail, applicable jusqu'au 1er septembre 2017, date de son abrogation par le décret du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend () une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle. / Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, […]

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