Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 2
Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées aux articles R. 5425-2, R. 5425-6 et R. 5425-7 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique.
[…] vous donner en même temps les éléments de référence. * * * 1. […] renvoyant aux articles L. 831-1 et suivants du CSS. [15] Article D. 542-1 du CSS. [16] https://www.pole-emploi.fr/candidat/allocation-temporaire-d-attente-ata--@/article.jspz? […] id=60952 [17] Code du travail : articles L5423-8 à L5423-14 Ata : bénéficiaires [18] Code du travail : articles R5423-19 à R5423-27 Ata : conditions d'attribution [19] Code du travail : articles R5423-28 à R5423-30-1 Ata : versement [20] Code du travail : articles R5425 -1 à R5425 […]
Lire la suite…[…] conformément aux dispositions de l'article R.5425-2 du code du travail. […] en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R5423-8 du même code : « L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable ».Aux termes de l'article R5425-2 du même code : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, […] Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période. ».Aux termes de l'article R5425-8 du même code : « Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées aux articles R. 5425-2, […]
[…] () telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu (). ». […] l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond. ». L'article R . 5423- 8 de ce même code dispose que « L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable. () ». […] En vertu de l'article R. 5425 -2 du code du travail , […] l'article R. 5425-8 du code du travail […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 : « () III. – Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation temporaire d'attente ayant, au 1er septembre 2017, des droits ouverts au dispositif d'intéressement mentionné aux articles R. 5425-1 à R. 5425-8 du code du travail et aux articles R. 327-33 à R. 327-40 du code du travail applicable à Mayotte dans leur rédaction antérieure au présent décret, […] ainsi qu'il a été dit au point 8, au nombre de celles dont les dispositions de l'article L. 5425-8 du code du travail permettent l'exercice à titre bénévole. En outre, […] en vertu des dispositions de l'article L. 5425-1 du code du travail, […]
Principales sources législatives et réglementaires : Articles R5425-1 à R5425-8 - Code du travail Article L5141-1 - Code du travail Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités
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