Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les allocations spécifiques d'indemnisation du chômage mentionnées à l'article L. 5424-21 prennent, selon le cas, la forme :
1° D'une allocation de professionnalisation et de solidarité ;
2° D'une allocation de fin de droits.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 5424 -21 du code du travail : « Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, […] qu'aux termes de l'article D. 5424-50 dudit code : « Les allocations spécifiques d'indemnisation du chômage mentionnées à l'article L. 5424 -21 prennent, […] qu'aux termes de l'article D. 5424 -51 dudit code : « L'allocation de professionnalisation et […]
[…] Monsieur D-E C […] En outre, l'article L. 5312-1, 4°, du code du travail énonce que le service des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 – parmi lesquelles il y a lieu de faire figurer l'allocation de professionnalisation et de solidarité conformément à l'article D. 5424-50 – est assuré par Z A pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5323-24, et non pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 5424 -21 du code du travail : « Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, […] qu'aux termes de l'article D. 5424-50 dudit code : « Les allocations spécifiques d'indemnisation du chômage mentionnées à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 5424 -21 prennent, […] qu'aux termes de l'article D 5424 -51 du même code : « […]