Article D5424-29 du Code du travail

Article D5424-30

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les dépenses d'indemnisation du chômage-intempéries sont couvertes au moyen d'une cotisation mise à la charge des entreprises exerçant une ou plusieurs activités professionnelles mentionnées à l'article D. 5424-7.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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1. Cotisation due par certaines entreprises et fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP au 1er avril 2023Accès limité

Lexis Veille · 21 juin 2023

2. Cotisation dues par certaines entreprises et fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTPAccès limité

Lexis Veille · 17 novembre 2022

3. Tout sur les Congés intempéries BTP et catastrophe naturelle

CSE guide · 16 août 2022

[…] par une catastrophe naturelle a droit à un congé pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes ( articles L. 3142-41 et L. 3142-42 du Code du travail ). […] Il n'y a pas de conditions d'âge ou d'ancienneté pour pouvoir bénéficier de ce type de congé. […] Textes de loi congé intempéries BTP Code du travail - Articles R5122-1 à R5122-26 Code du travail - Articles D5424 -7 à D5424-29 Code du travail - Article L3121-50 Code du travail - Article […]

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