Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés mentionnée à l'article D. 5424-32 dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Le modèle de ce bordereau est établi par la caisse nationale de surcompensation.
L'employeur transmet aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, à leur demande, les informations du bordereau relatives au nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et à leurs dates.
[…] Attendu que c'est dans ce contexte que suivant assignation en date du 30.01.2013, la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION CENTRE demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail et vu les statuts de la CAISSE DE CONGES PAYES, de condamner la SARL ECLATIR ELEC à lui payer et porter la somme de 3 041,32 € pour les causes sus-énoncées en deniers ou quittances valables avec intérêts de droit du jour de la demande, […]
[…] Vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du code du travail, les statuts de la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP, ainsi que les pièces versées aux débats,
[…] Attendu que c'est dans ce contexte que suivant assignation en date du 11.04.2011, la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION CENTRE demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail et vu les statuts de la CAISSE DE CONGES PAYES, de condamner la SARL BPR 18 à lui payer et porter la somme de 10 179,30 € pour les causes sus-énoncées en deniers ou quittances valables avec intérêts de droit du jour de la demande, outre 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens : ordonner l'exécution provisoire.
L. 5424-6 à L. 5424-19). Ses modalités réglementaires figurent aux articles D. 5424-7 à D. 5424-49 du code du travail. […] Un mécanisme de remboursement en deux temps L'employeur adresse à sa caisse de congés payés un bordereau de déclaration d'arrêt de travail valant demande de remboursement (C. trav. art. D. 5424-28). […] D. 5424-25). […]
Lire la suite…