Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions des articles L. 5424-6 à L. 5424-19 sont applicables :
1° Aux travailleurs appartenant aux activités professionnelles mentionnées par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques sous les numéros ci-après :
330.
331.
332 (à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre).
333.
334.
335 (à l'exclusion de 335-2).
336 (à l'exclusion de 336-22 et de 336-23).
337-03.
338.
34 (à l'exclusion de 348-22 et de 348-3).
2° Aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment et aux travaux publics et qui sont directement exploitées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Le Code du travail (1) prévoit que les entreprises des secteurs d'activités ci-dessous bénéficient de l'indemnisation chômage intempéries : Entreprise de bâtiment et de travaux publics ; Maçonnerie, plâtrerie, travaux en ciment, béton, béton armé, terrassement et démolition ; Charpente en bois, menuiserie du bâtiment, pose associée ou non à la fabrication ; Couverture plomberie ; Serrurerie de bâtiment, petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôture métallique ; Fumisterie de bâtiment, ramonage, installation de chauffage et production d'eau chaude ; Peinture […] >Sources : (1)L'article D5424-7 du Code du travail (2) Article D5424-7 du Code du travail (3) Article L5424-9 du Code du travail p>(4) Article D. 5424-7-1 du Code du travail
Lire la suite…[…] METALLERIE DU SUD (SARL) D'avoir à comparaître le vendredi 06 Novembre 2015 à 10h30 à l'Audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail, S'entendre condamner à payer la somme de 3 133.31 € pour les cotisations dues sur les 1er, 2ème trimestres 2015 ainsi que les frais de retard et de recouvrement. Entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du CPC).
[…] A fait donner assignation à la partie défenderesse : M. […] d'avoir à comparaitre le vendredi 17 Mai 2013 à 10h30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail, — S'entendre condamner à payer la somme de 5 466.45 € pour les cotisations dues sur les 4ème trimestre 2011, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2012 ainsi que les frais de retard et de recouvrement. — - Entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du Code de Procédure Civile).
[…] JUGEMENT DU 17/07/2015 […] Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail,
En outre, l'article 3 du Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur a introduit dans le code du travail un nouveau chapitre relatif à la « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense ». […] tel n'est pas le cas pour les trois autres. […] Ces dernières sont définies à l'article L. 5424-8 du code du travail et comprennent, […] Certains travailleurs des entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant d'activités professionnelles visées à l'article D. 5424-7 du code du travail bénéficient en la matière d'un régime spécifique. […] Par ailleurs, […] n° 07/02873) notamment d'épisode de canicule (Cass. soc., […]
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