Article D5424-7 du Code du travail

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : art. L. 731-1, alinéas 2 à 5 et alinéa 7 du Code du travail, Code du travail - art. R731-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les dispositions des articles L. 5424-6 à L. 5424-19 sont applicables :
1° Aux travailleurs appartenant aux activités professionnelles mentionnées par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques sous les numéros ci-après :
330.
331.
332 (à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre).
333.
334.
335 (à l'exclusion de 335-2).
336 (à l'exclusion de 336-22 et de 336-23).
337-03.
338.
34 (à l'exclusion de 348-22 et de 348-3).
2° Aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment et aux travaux publics et qui sont directement exploitées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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1Tribunal de commerce de Montpellier, 3e chambre, 18 novembre 2016, n° 2016013791

[…] A fait donner assignation à la partie défenderesse : SAS HOME SYNERGIE (SAS) D'avoir à comparaitre le vendredi 14 Octobre 2016 à 10 heures 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du Code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7 du Code du travail, — S'entendre condamner : © – A payer la somme de 24.40 € pour les frais de recouvrement.

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2Tribunal de commerce de Montpellier, 26 septembre 2014, n° 2014015389

[…] Par exploit d'huissier en date du 07/08/2014 La partie demanderesse : […] Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7 du code du travail,

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3Tribunal de commerce de Saintes, 22 février 2012, n° 2012F00057

[…] % – Articles L 5424-6 et suivants et D5424-7 et suivants du code du travail pour les cotisations « chômage-intempérnes », […] 31/07/2010) Majoration pour défaut de paiement d – E 31/08/201Q_Majoration_gour défaut de paiement

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