Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions des articles L. 5424-6 à L. 5424-19 sont applicables :
1° Aux travailleurs appartenant aux activités professionnelles mentionnées par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques sous les numéros ci-après :
330.
331.
332 (à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre).
333.
334.
335 (à l'exclusion de 335-2).
336 (à l'exclusion de 336-22 et de 336-23).
337-03.
338.
34 (à l'exclusion de 348-22 et de 348-3).
2° Aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment et aux travaux publics et qui sont directement exploitées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
L. 5424-11), fixé à 200 heures durant les deux mois précédant l'arrêt de travail dans l'une des entreprises relevant du régime (C. trav. art. D. 5424-11). […] Qu'est-ce qu'une intempérie au sens du code du travail ? 2.1. […] D. 5424-13). […] L'arrêté du 8 avril 2026, pris pour l'application de l'article D. 5424-49-1 du code du travail, a redéfini les obligations de l'employeur. […]
Lire la suite…En outre, l'article 3 du Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur a introduit dans le code du travail un nouveau chapitre relatif à la « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense ». […] tel n'est pas le cas pour les trois autres. […] Ces dernières sont définies à l'article L. 5424-8 du code du travail et comprennent, […] Certains travailleurs des entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant d'activités professionnelles visées à l'article D. 5424-7 du code du travail bénéficient en la matière d'un régime spécifique. […] Par ailleurs, […] n° 07/02873) notamment d'épisode de canicule (Cass. soc., […]
Lire la suite…[…] METALLERIE DU SUD (SARL) D'avoir à comparaître le vendredi 06 Novembre 2015 à 10h30 à l'Audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail, S'entendre condamner à payer la somme de 3 133.31 € pour les cotisations dues sur les 1er, 2ème trimestres 2015 ainsi que les frais de retard et de recouvrement. Entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du CPC).
[…] A fait donner assignation à la partie défenderesse : M. […] d'avoir à comparaitre le vendredi 17 Mai 2013 à 10h30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail, — S'entendre condamner à payer la somme de 5 466.45 € pour les cotisations dues sur les 4ème trimestre 2011, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2012 ainsi que les frais de retard et de recouvrement. — - Entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du Code de Procédure Civile).
[…] JUGEMENT DU 17/07/2015 […] Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail,
L. 5424-6 à L. 5424-19). Ses modalités réglementaires figurent aux articles D. 5424-7 à D. 5424-49 du code du travail. […]
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