Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La limite d'indemnisation prévue à l'article L. 5424-12 est fixée aux trois quarts du salaire.
Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à neuf heures par jour dans la limite de quarante-cinq heures par semaine.
[…] Arrêt n° 13/00187 […] Que l'intéressé a été rempli de ses droits puisque, si les sommes énoncées ci-dessus ont en effet été retirées de son salaire, Monsieur C Z a bien reçu pour chaque mois concerné une indemnité pour intempéries égale à 75 % des sommes qu'il aurait du percevoir, et ce conformément aux prescriptions de l'article D 5424-13 du code du travail ;
[…] Enfin monsieur C D déclare que les horaires de travail s'échelonnaient entre 12 heures minimum en été et jour et nuit pour l'hiver, et ceci trop souvent, sans hôtel, […] L'article L.212-2-2 alors applicable devenu L.3122-27 du code du travail pose le principe de la récupération des heures perdues par suite d'intempéries, l'article L.731-5 devenu L.5424-12 précisant que l'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après l'expiration d'un délai de carence fixé par l'article R731-4, alinéa 1 devenu D.5424-12 , c'est à dire à partir de la deuxième heure au cours d'une même semaine. Selon l'article R 731-4, alinéas 2 et 3, devenu D.5424-13, […]
[…] Qu'il sera alloué à Y Z la somme demandée de 1 274,17 € en application de l'article L. 122-3-13 ancien du Code du travail, devenu L. 1245-2 ; […] Attendu que Y Z a été indemnisé pour l'intempérie du 12 octobre 2006 à concurrence des trois quarts de son salaire (59,98 € ) conformément aux dispositions de l'article D. 5424-13 du Code du travail ;