Article R5423-13 du Code du travail

[…] Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ont droit, sur le fondement de l'article L. 5423-1 du code du travail, […] se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'article R. 5425-2 de ce code prévoyant à cet égard un cumul intégral pendant une durée de trois mois civils de la rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle reprise par le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique avec le versement de cette allocation, […] Elle n'est pas versée, en application de l'article R. 5423-13 du même code, […]

[…] — que Pôle emploi persiste cependant à considérer que son renouvellement d'allocation de solidarité spécifique serait soumis à des conditions de ressources et fait référence à tort aux articles R. 5423-8 et R. 5423-9 du code du travail, qui ne lui sont pas opposables puisque concernant les seuls demandeurs d'emploi, ce qu'elle n'est pas puisqu'elle n'est ni sans emploi, ni à la recherche d'un autre emploi ; qu'en revanche, l'article R. 5423-13 de ce code prévoit des cas de versement de l'allocation de solidarité spécifique : « au cas où la condition de ressources est applicable », ce qui signifie qu'il est des cas, et notamment celui prévu par le 3° de l'article R. 5141-1, qui est le sien, […]