Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation solidarité spécifique n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.
[…] Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ont droit, sur le fondement de l'article L. 5423-1 du code du travail, s'ils remplissent des conditions d'activité antérieure et de ressources, […] l'article R. 5425-2 de ce code prévoyant à cet égard un cumul intégral pendant une durée de trois mois civils de la rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle reprise par le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique avec le versement de cette allocation, dans la limite des droits restants. Le 3° de l'article R. 5423-1 du code du travail prévoit que, […] Elle n'est pas versée, en application de l'article R. 5423-13 du même code, […]
[…] qu'en application de l'article L. 5423 -1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423 -7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. » ; qu'en application de l'article R. 5423 -1 dudit code : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […] qu'aux termes de l'article R […]
[…] — à titre subsidiaire, qu'en application des articles R. 5423-13 et R. 6341-15 du code du travail, l'allocation de fin de formation ne pouvait être versée à M lle X que pendant trois ans ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-7 du code du travail, […] ont entrepris une action de formation (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-15 dudit code : « Peuvent bénéficier de l'allocation de fin de formation les demandeurs d'emploi qui entreprennent une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. (…) » ; […]
Appelez le 09 74 75 13 13, appel non surtaxé ». Le syndicat faisait valoir à l'appui de sa requête son caractère urgent car le message de mise en garde litigieux, dont le contenu est prévu par l'article 1er de l'arrêté attaqué, cause aux membres dont il défend les intérêts, un préjudice économique grave et immédiat. […] L. 5423-1 et L. 5425-1, R. 5423-1, R. 5423-2, R. 5423-6, R. 5423-8, R. 5423-9, R. 5423-13 et R. 5425-2 du code du travail. (14 octobre 2022, Mme A., […]
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