Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond mentionné au 3° de l'article R. 5423-1, l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond.
[…] épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423 -7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. ». L'article R. 5423 -1 du même code dispose : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […] 6 . L'article R. 5423 -2 du code du travail énonce : « Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423 […]
[…] sur le fondement de l'article L. 5423-1 du code du travail, […] l'article R. 5425-2 de ce code prévoyant à cet égard un cumul intégral pendant une durée de trois mois civils de la rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle reprise par le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique avec le versement de cette allocation, dans la limite des droits restants. Le 3° de l'article R. 5423-1 du code du travail prévoit que, […] de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple. » L'article R. 5423-6 précise que, […] 6. […]
[…] 2) à ce qu'il soit enjoint à Pôle emploi de lui verser l'allocation de solidarité spécifique pour la période du 8 février au 6 septembre 2011 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5423-1 du code du travail : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […] cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, […] qu'aux termes de l'article R. 5423-6 du même code : « lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond mentionné au 3° de l'article R. 5423-1, […]
L. 5423-1 et L. 5425-1, R. 5423-1, R. 5423-2, R. 5423-6, R. 5423-8, R. 5423-9, R. 5423-13 et R. 5425-2 du code du travail. (14 octobre 2022, Mme A., n° 458405) Élections et financement de la vie politique – Transparence et déontologie de la vie publique 101 - Champ d'application de la notion de dépenses d'affichage – Dépenses excédant le montant maximum de remboursement fixé à l'art. 39 du code électoral – Dépenses incluses dans le compte de campagne des candidats ou non en raison de leur nature de dépenses de la campagne officielle – Avis de droit. […] R. 351-9 du CJA que la compétence de la juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application de l'article R. 351-3, […]
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