Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 1 : Allocations / Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique / Paragraphe 1 : Conditions d'attribution
Article R5423-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond mentionné au 3° de l'article R. 5423-1, l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 5423-2 du code du travail, les ressources à prendre en compte pour déterminer les droits à l'allocation de solidarité spécifique sont «le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée» ; que conformément à ces dispositions, […] par suite, M me X ne saurait utilement se plaindre de ce que Pôle Emploi ne se préoccupe que de sa situation fiscale de l'année écoulée ; que l'article R. 5423-6 du code du travail indique que lorsque le montant des ressources excède le plafond mentionné au 3° de l'article R. 5423-1 du même code, […]
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[…] Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ont droit, sur le fondement de l'article L. 5423-1 du code du travail, […] l'article R. 5425-2 de ce code prévoyant à cet égard un cumul intégral pendant une durée de trois mois civils de la rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle reprise par le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique avec le versement de cette allocation, dans la limite des droits restants. […] de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple. » L'article R. 5423-6 précise que, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 28 janvier 2014, n° 1104457
[…] — ses conclusions contre la décision du 8 juillet 2011 sont recevables alors même qu'aucune décision n'a été prise concernant le recours hiérarchique facultatif qu'elle a formé contre la décision du 8 juillet 2011 ; — ses revenus étant inférieurs au plafond prévu par la réglementation, c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ; — à titre subsidiaire, elle pouvait prétendre à une allocation de solidarité spécifique partielle en application de l'article R. 5423-6 du code du travail ; Vu le mémoire, enregistré le 5 octobre 2012, présenté pour Pôle emploi ; il conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire ; Vu le mémoire, enregistré le 17 octobre 2013, présenté pour M me X ; elle conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire ;
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L. 6113-1 du code du travail. […] L. 1224-1 du code du travail : 28 octobre 2022, M. […] L. 5423-1 et L. 5425-1, R. 5423-1, R. 5423-2, R. 5423-6, R. 5423-8, R. 5423-9, R. 5423-13 et R. 5425-2 du code du travail. […] L. 1237-11 du code du travail en leur qualité de salariés ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec des organismes de gestion des établissements d'enseignement privés.
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