Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable.
Toutefois, l'allocation est attribuée par périodes d'un an renouvelables aux bénéficiaires de la dispense de recherche d'emploi prévue à l'article L. 5421-3.
7 du décret n° 80-1155 du 31 décembre 1980 portant application du Ier de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille, puis elle a été prévue à l'article D. 356-2 du CSS 6 V. en ce sens les conclusions de R. […] L. 5423-33, R. 5423-8 et R. 5423-12 du code du travail), s'agissant de l'ADA (art. […]
Lire la suite…[…] « L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable ».Aux termes de l'article R5425-2 du même code : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, […] Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période. ».Aux termes de l'article R5425- 8 du même code : « Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées aux articles R […]
[…] ressources. ». L'article R. 5423 -1 du même code dispose : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […] l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond. ». L'article R. 5423-8 de ce même code dispose que « L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable. () ». […] En vertu de l'article R . 5425-2 du code du travail , […] l'article R . 5425- 8 du code du travail […]
[…] en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] X n'ayant pas entendu saisir le tribunal de conclusions dirigées contre le courrier du médiateur régional de Pôle emploi Ile-de-France du 8 juin 2015 ni de conclusions tendant à ce que l'institution lui verse l'ASS due au titre de la période d'interruption mentionnée au point 1, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5423-8 du code du travail : « L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-9 du même code : « Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale. » ; […] les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : / (…) 3° Justifient, […]
L. 5423-1 et L. 5425-1, R. 5423-1, R. 5423-2, R. 5423-6, R. 5423-8, R. 5423-9, R. 5423-13 et R. 5425-2 du code du travail. (14 octobre 2022, Mme A., n° 458405) Élections et financement de la vie politique – Transparence et déontologie de la vie publique 101 - Champ d'application de la notion de dépenses d'affichage – Dépenses excédant le montant maximum de remboursement fixé à l'art. 39 du code électoral – Dépenses incluses dans le compte de campagne des candidats ou non en raison de leur nature de dépenses de la campagne officielle – Avis de droit. […] R. 351-9 du CJA que la compétence de la juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application de l'article R. 351-3, […]
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