Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 1 : Allocations / Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique / Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation
Article R5423-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable.
Toutefois, l'allocation est attribuée par périodes d'un an renouvelables aux bénéficiaires de la dispense de recherche d'emploi prévue à l'article L. 5421-3.
Commentaire • 1
Décisions • 35
[…] Cependant le bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité n'est accordé, en principe, que pour une période de six mois renouvelable (article R. 5423-8 du code de travail) ; or les attestations de Pôle Emploi que produit M me X ne précisent pas pour quelle durée, ou jusqu'à quelle date cette allocation lui était attribuée ; la cour n'est donc pas en mesure de vérifier la période de versement, et par suite le montant total de l'allocation dont M me X a perdu le bénéfice, à cause de l'accident. […]
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[…] sur le fondement de l'article L. 5423-1 du code du travail, […] l'article R. 5425-2 de ce code prévoyant à cet égard un cumul intégral pendant une durée de trois mois civils de la rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle reprise par le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique avec le versement de cette allocation, […] en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 5423-2 du même code, au « douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. » Le premier aliéna de l'article R. 5423-8 du même code dispose que l'allocation est attribuée pour une période de six mois, renouvelable, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 juillet 2014, n° 1301790
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-1 du même code : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : /(…) / 3° Justifient, […] qu'aux termes de l'article R. 5423-8 dudit code : « L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable (…) » ; […]
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L. 6113-1 du code du travail. […] L. 1224-1 du code du travail : 28 octobre 2022, M. […] L. 5423-1 et L. 5425-1, R. 5423-1, R. 5423-2, R. 5423-6, R. 5423-8, R. 5423-9, R. 5423-13 et R. 5425-2 du code du travail. […] L. 1237-11 du code du travail en leur qualité de salariés ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec des organismes de gestion des établissements d'enseignement privés.
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